Financements/Subventions

Jurisprudence, 37-2017

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Esat : les tarifs plafonds 2015 (globalement) approuvés par le Conseil d’État

Le Conseil d’État a validé l’arrêté fixant les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour 2015, objet d’un recours associatif. Il a néanmoins censuré la disposition qui prévoyait que les tarifs étaient opposables aux structures ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
Décision CE n ° 39-4811 du 28 juillet 2017

Actus Financements/Subventions

DOSSIER : CPOM, une instruction de la DGCS détaille les enjeux de la réforme

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La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vient de diffuser son instruction du 21 mars 2017 qui explicite l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu (CPOM) applicable aux Ehpad depuis le 1er janvier. Elle y détaille sa doctrine en matière de contractualisation pour l’ensemble du médico-social. Lire la suite …