Réglementation Statuts/Démarches

Justice, jurisprudences

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Représentation de l’association devant les juges : les statuts font loi

En l’absence, dans les statuts d’une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association en justice. Lire la suite …

Actus Statuts/Démarches

Le guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS est publié

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loi-essLe Conseil Supérieur de l’ESS adopte le guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS.

Ce guide présente les « conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire », tel que défini par l’article 3 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Lire la suite …