Financements/Subventions Réglementation Statuts/Démarches

L’association qui fournit une garantie financière à ses adhérents est un créancier professionnel

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Dans une récente affaire, les cogérants d’une société s’étaient chacun rendus caution personnelle et solidaire d’un engagement envers un créancier – une association sans but lucratif – qui se définit à travers ses statuts comme un garant professionnel.

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Réglementation Statuts/Démarches

DOSSIER : le bail commercial pour les associations

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Les associations ayant une activité économique ou commerciale peuvent envisager d’exploiter leur fonds au sein de locaux loués au moyen d’un bail. Or, si le statut du bail commercial peut paraitre attractif, notamment en raison du droit au renouvellement qu’il offre au preneur, les associations n’y ont en principe pas accès. Lire la suite …

Actus

Actualités, semaine 45-2017

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Comment encourager l’essor des résidences services ?

Un rapport émanant du cabinet de conseil dirigé par Luc Broussy se fait l’avocat du développement des résidences services seniors qui connaissent déjà une forte progression. Plusieurs pistes d’évolution, notamment par rapport à la loi ASV, sont proposées pour donner toutes les chances à cette solution alternative entre le domicile et l’Ehpad. Lire la suite …

Financements/Subventions Réglementation

Jurisprudences, semaine n°44-2017

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Selon le Conseil d’État, le maintien des contrats aidés n’est pas un droit

Suite à la circulaire du 6 septembre 2017 qui fixe les orientations à respecter pour la mise en œuvre du dispositif des contrats aidés pour le 2d semestre 2017, certaines associations ont demandé sa suspension en estimant que l’apparente pérennité du dispositif constituait une raison d’espérer sa poursuite et que cette instruction portait atteinte au principe de continuité du service public. Lire la suite …