Actus

Jurisprudences, semaines 2-2019 (bis)

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Notification du licenciement et validité de la transaction

Une transaction ne peut être conclue avec un salarié licencié qu’une fois que le licenciement lui a été notifié. À défaut, elle est nulle. C’est sur la question de la preuve de la notification du licenciement que la Cour s’est récemment positionnée. Lire la suite …

Salariés

Jurisprudences de droit social, semaine 2-2019

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Cumul emploi et … arrêt de travail …

L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. Lire la suite …

Statuts/Démarches

Dossier : dirigeant de fait

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La notion de dirigeant de fait recouvre les dirigeants de droit, c’est-à-dire les membres du conseil d’administration ou de l’organe qui en tient lieu, quelle qu’en soit sa dénomination, mais aussi toute personne qui assumerait de fait la direction effective de l’association, sans avoir été officiellement désignée à cette fonction : c’est le dirigeant de fait. Lire la suite …

Financements/Subventions

Allongement de la durée d’attribution des droits aux personnes handicapées

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La durée maximale des droits accordés aux personnes handicapées par les commissions des droits et de l’autonomie est allongée par un décret paru au Journal officiel du 24 décembre. Certains droits (AAH, carte mobilité inclusion mention « invalidité », RQTH) sont désormais attribués sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap est irréversible. Lire la suite …