Salariés

Une clause d’indivisibilité ne peut être insérée dans un CDD

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Pour la Cour de cassation, la clause d’indivisibilité entre deux contrats conclus par des salariés en couple, prévoyant que le départ de l’un entraînera la cessation des fonctions de l’autre, se heurte aux dispositions d’ordre public du Code du travail, qui limitent les motifs de rupture anticipée du CDD. Un arrêt rendu le 5 juillet 2017 exclut donc la possibilité d’insérer ce type de clause dans un CDD.

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