Fiscalité

En cas de doute, sollicitez un rescrit de la part de l’administration compétente

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Un rescrit (du latin rescriptum, de rescribere, récrire) est un acte administratif donné par écrit (d’où son nom) par une autorité dans son domaine de compétence propre, qui fournit une réponse à une question écrite, posée par une personne (physique ou morale), et détaillant le contexte et les conditions précises du problème évoqué. Lire la suite …

Actus

Mise en place de la lettre recommandée dématérialisée entre usagers et administrations

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Dans le droit fil de la simplification des relations entre usagers et administrations et faisant suite à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, un décret du 21 décembre 2017 fixe les conditions de mise en œuvre du procédé informatique pouvant se substituer à la lettre recommandée postale. Lire la suite …