Actus Financements/Subventions Fiscalité

Actualités, semaine 21-2018

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La modulation des tarifs des structures sous CPOM se prépare

En application de la LFSS pour 2018, un projet de décret organise la modulation de la dotation globale des structures « handicap » signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) obligatoire, en cas de non-atteinte de leurs objectifs d’activité. Lire la suite …

Actus

Actualités, semaine 20-2018

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Fermeture d’un ESSMS : l’administration n’a pas les pleins pouvoirs !

En cas de fermeture définitive d’un ESSMS, le gestionnaire doit reverser certaines sommes. Le Conseil d’État censure l’administration qui procède d’office à la dévolution de l’ensemble de l’actif net immobilisé d’un ESSMS fermé, contre le gré de l’ancien gestionnaire. Une autre procédure s’impose aux autorités administratives. Lire la suite …

Actus Financements/Subventions Salariés

Actualités, semaine 19-2018

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En 2016, l’activité des services à la personne a cessé de régresser

Selon des statistiques de la Dares, l’activité des services à la personne s’est stabilisée en 2016. Le mode de rémunération direct ou via un mandataire continue à dégringoler alors que le mode prestataire a le vent en poupe. Lire la suite …