Financements/Subventions

Jurisprudence, semaine 28-2018

Publié le

Pixabay

Le versement de prestations sociales ne peut être soumis à la détention d’un compte bancaire

Pour la Cour de cassation, dès lors que les conditions d’affiliation à un régime de sécurité sociale sont réunies, l’assuré ne peut voir ses droits restreints et en particulier se voir opposer un refus de versement de prestations au motif qu’il n’est pas détenteur d’un compte bancaire ou postal.

Arrêt rendu le 21 juin 2018

Financements/Subventions

ESSMS, décret sur la modulation des tarifs et l’affectation des résultats

Publié le

Pixabay

Un décret du 27 juin 2018 précise les modalités de modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en fonction d’objectifs d’activité définis dans leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et adapte les dispositions réglementaires afin de permettre une liberté d’affectation des résultats dans le cadre de ces CPOM. Lire la suite …