Salariés

Reçu pour solde de tout compte

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Un reçu pour solde de tout compte non signé n’a pas d’effet libératoire

Le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. II appartenait en conséquence à l’employeur de justifier de ce paiement. . .

Référence : Cass. Soc., 27 mars 2019, n° 18~12.792 F-D