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Dossier : l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

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tax-739107_640Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le dirigeant qui, par ses fautes de gestion, a contribué à cette insuffisance d’actif peut être condamné à en supporter la charge.

La responsabilité pécuniaire du dirigeant d’association est rarement mise en cause. Lorsqu’elle l’est, c’est généralement dans le contexte de la procédure collective frappant l’association. Le droit des entreprises en difficulté a, en effet, institué un régime de sanction original, qui s’applique à tout dirigeant de personnes morales, y compris d’association dès lors que celle-ci est immatriculée.

Contexte

Sont visés tant les dirigeants de droit que les dirigeants de fait. Possède la qualité de dirigeant de fait celui qui exerce une activité positive et indépendante d’une personne morale.

L’action ne peut être mise en œuvre qu’en cas de liquidation judiciaire de l’association, et non dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement.

Faute de gestion

La responsabilité du dirigeant suppose une faute commise à l’occasion de la gestion de l’association. Cette faute doit être caractérisée. Il peut s’agir d’une faute d’action, tels que la poursuite d’une exploitation déficitaire ou encore le fait pour le dirigeant de s’octroyer une rémunération excessive, comme d’une faute d’abstention, tel que le défaut de déclaration de cessation des paiements. Elle doit avoir été commise avant l’ouverture de la procédure collective.

Insuffisance d’actif

L’insuffisance d’actif correspond à la différence entre le passif (antérieur à l’ouverture de la procédure collective) et l’actif. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit chiffrée, il suffit qu’elle soit certaine. Il s’agit du montant plafond auquel peut être condamné le dirigeant. Le juge dispose, en effet, d’un pouvoir modérateur.

Le caractère éventuellement bénévole de la fonction de dirigeant d’association peut influencer favorablement la décision du juge. Ainsi, même si ses fautes sont clairement établies, le tribunal pourra décider de ne lui faire supporter qu’en partie seulement du passif de l’association.

Lien de causalité

La faute de gestion du dirigeant doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif. Le dirigeant peut être déclaré responsable même si la faute de gestion qu’il a commise n’est que l’une des causes de l’insuffisance d’actif.

Exercice de l’action

Le ministère public ou le liquidateur saisit le tribunal de la procédure collective, compétent pour la suite de l’action. En cas de carence de ce dernier, il peut être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs. En revanche, un créancier de l’association ne peut, a priori, agir à titre individuel contre le dirigeant.

L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Juris association 15 janvier 2014


Dossier du mois prochain : Congés payés, retour sur les règles à l’approche de l’été

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