Financements/Subventions

Actualité semaine 2-2020, tarifs SAAD, seuils d’effectifs

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Actualité

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Le début de l’année 2020 est l’occasion de préciser quelques changements ; ainsi ils concernent, notamment, les tarifs des SAAD, le calcul des seuils d’effectifs ou encore les modalités comptables en ESSMS.

Actualité des Saad

La revalorisation des prix pour les Saad non habilités, divise

Les pouvoirs publics ont publié le taux (maximum) de revalorisation des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) non habilités à l’aide sociale.

Dans les faits, pour 2020, il est de 3 %, contre 1,42 % l’an dernier. Le texte fixe une dérogation pour articuler la procédure avec l’augmentation des tarifs départementaux de référence (APA et PCH). La fédération Fedesap considère que cette hausse est décorrélée du taux d’encadrement des prix en EHPAD, même si elle permet de compenser l’augmentation du Smic.

Par contre, la Fédération Adessadomicile estime que cette mesure ne fixe pas une ligne politique sur le grand âge .

APA : allocation personnalisée d’autonomie – PCH : prestation de compensation du handicap

Actualité, seuils d’effectifs

La réforme des seuils entre en vigueur

L’état a recentré les seuils d’effectifs en entreprises sur trois paliers (11, 50, 250 salariés). Cette mesure est entrée en application le 1er janvier 2020. Au final, le décompte « Sécurité sociale » qui prend en compte l’effectif annuel moyen de l’année précédente, devient la référence. En outre, un mécanisme de lissage voit le jour : il faut désormais atteindre ou dépasser un seuil pendant cinq années consécutives pour en apprécier l’effet.
Décrets n ° 2019-1591 et n ° 2019-1586 du 31 décembre 2019

Actualité des ESSMS publics et privés

Un nouveau plan comptable

Le plan comptable applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics (M22) est actualisé. L’administration a commenté les évolutions. L’une de ces évolutions est le suivi des opérations d’affectation ou de mise à disposition de biens qui se trouve simplifié dans le cadre du budget prévisionnel. Par ailleurs, l’administration a également diffusé le plan comptable applicables aux ESSMS du secteur privé.
Arrêtés du 23 décembre 2019

Renforcement du contrôle des ESSMS

L’état renforce les modalités de contrôle des ESSMS et des lieux de vie et d’accueil (LVA). Cette disposition vise à mieux « protéger leur public ». Il faut noter que ces dispositions concernent les établissements soumis à autorisation, habilitation, agrément et à déclaration.

Concrètement, le texte porte sur les modalités relatives au contrôle effectué dans les locaux, installations et moyens de transport à usage d’habitation. Les dispositions de contrôle sur l’administration provisoire ou sur la mission d’enquête (cas des ESSMS en difficultés financières) sont également adaptées.
Décret n ° 2019-1382 du 17 décembre 2019

Actualité social employeurs

Modifications du fonctionnement des CSE

Un décret détaille l’attribution des crédits d’heures pour les mandatés syndicaux du comité social et économique (CSE) exerçant en forfait jours. En outre, le texte prolonge au moins jusqu’au 31 juin 2021 la possibilité pour le CSE de faire appel à un expert agréé. enfin, le texte précise que l’employeur doit afficher dans les locaux affectés au travail la liste nominative des membres de chaque comité.
Décret n ° 2019-1548 du 30 décembre 2019

Le CDD multiple dans le secteur social/médico-social

Concrètement, la liste des secteurs d’activité autorisés, jusqu’à la fin 2020, à recourir à l’embauche d’un seul et même CDD (ou intérimaire) pour remplacer plusieurs salariés, est parue. Les structures relevant notamment de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass) et de celle de l’aide à domicile (BAD) figurent dans cette liste. La Loi « Avenir professionnel » comprend une mesure expérimentale qui devait débuter en janvier 2019… Même si le « bonus-malus » sur les cotisations d’assurance chômage ne concerne pas le secteur, les instances s’interrogent pour savoir si le dispositif permettra, ou non, de réduire le nombre de contrats courts. En effet, les contrats courts sont nombreux dans le secteur d’activité. Et le Parlement devrait examiner un rapport d’évaluation du dispositif d’ici à l’été 2021.

 

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