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Actualité, semaine 6-2020

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L’avenant sur la complémentaire santé dans la BAD est étendu

L’avenant n° 40-2019 du 9 juillet 2019 s’applique à la convention collective de la branche de l’aide à domicile (BAD). Le législateur a récemment étendu cet avenant, mais avec réserves. Pour mémoire, le texte adapte le régime collectif et obligatoire de complémentaire santé pour prendre en compte la nouvelle réglementation sur le « 100 % santé ».
Arrêté du 27 janvier 2020

Dans le détail :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l’avenant n° 40/2019 du 9 juillet 2019 relatif au régime de complémentaire santé, à la convention collective nationale susvisée.
L’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale, et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l’employeur pour l’organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
L’article 1er est étendu sous réserve que les termes : « l’organisme assureur, auprès duquel les structures employeurs adhèrent » soient entendus au sens de l’organisme assureur choisi par l’employeur pour la couverture de ses salariés, conformément à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel précitée.

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