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Actualités – 25 avril 2016

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La Justice peut transmettre des informations aux employeurs du secteur

Loi n ° 2016-457 du 14 avril 2016 : permet au Parquet d’informer les employeurs publics et privés (chargés d’une mission de service public) de la condamnation ou de la mise en examen de l’un de leurs professionnels, pour tout crime ou délit passible d’une peine d’emprisonnement. Le ministère public doit pour cela juger cette transmission nécessaire à la protection des personnes.

 

Sécurisation du droit des associations

Les démarches administratives des associations et fondations ont été simplifiées par voie d’ordonnance (ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, JO du 24). Une refonte du portail internet « vie associative » est en cours. Cependant, les deux décrets d’application de l’ordonnance n’ont toujours pas été publiés. Il s’agit de la fixation du modèle de formulaire unique de demande de subvention ainsi que du montant du seuil des dons déclenchant l’obligation de déclaration préalable d’appel public à la générosité et d’établissement d’un compte emplois ressources.

 

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Pôle Association

Pour contacter nos spécialistes des associations : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou association@alliancecentre.fr

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