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Associations employeuses : un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires

L’amendement au projet de loi de finances pour 2017 visant à instaurer un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires au profit notamment des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 employant moins de 30 salariés a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Sur cette base, seraient ainsi prises en compte les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017, n’excédant pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance (Smic). Le taux du crédit serait de 4 % et l’abattement de 20 283 euros maintenu.

L’adoption définitive du projet de loi de finances pour 2017 devrait intervenir à la fin du mois décembre 2016.

Associations employeurs : zoom sur les barèmes de conciliation ou non-conciliation

Deux textes intéressent directement les associations employeurs confrontées à un litige avec un ou plusieurs de leurs salariés devant le juge prud’homal relatif à un licenciement.

En cas de litige, lors de la conciliation, l’employeur et le salarié ou le bureau de conciliation et d’orientation peuvent y mettre un terme par accord qui prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire par l’employeur au salarié. C’est précisément le barème de cette indemnité qui est modifié.

Lorsque la conciliation échoue, et que le salarié a été indûment licencié, le juge lui alloue des indemnités. Pour ce faire, il peut désormais « prendre en compte un référentiel indicatif » dont les montants sont précisés en fonction de l’ancienneté du salarié.

Décr. n° 2016-1581 et 1582 du 23 nov., JO du 25

Bass : quel sera le sort de l’avenant n ° 5 sur la formation professionnelle ?

Mi-décembre a commencé le délai d’opposition (15 jours) pour l’avenant n ° 5 relatif à la formation professionnelle dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass). Paraphé par la CFDT (déjà seule signataire de l’accord initial du 7 mai 2015), il prévoit notamment des dispositions sur l’organisation administrative et territoriale des instances paritaires de la branche (CPNE-FP, Unifaf…). Comme Sud, FO a d’ores et déjà fait valoir son droit d’opposition, encore insuffisant pour que le texte soit réputé non écrit. Mais les deux syndicats seront-ils les seuls ?

Bulletin de paie électronique, le salarié doit être informé de son droit d’opposition

À partir du 1er janvier, l’employeur n’aura plus besoin de recueillir le consentement de son salarié pour lui transmettre son bulletin de paie par voie électronique. Il devra néanmoins l’informer de son droit d’opposition à cette dématérialisation, un mois avant la première émission de la fiche. Les obligations relatives à la conservation de ces documents sont précisées.
Décret n ° 2016-1762 du 16 décembre 2016

Les groupements d’employeurs éligibles aux aides à l’emploi

Les groupements d’employeurs peuvent désormais percevoir les aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié leurs adhérents s’ils avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. La liste de ces aides est par ailleurs établie.
Décret n ° 2016-1769 et arrêté du 16 décembre 2016

L’employeur devra désigner le salarié auteur d’infractions routières

Dès le 1er janvier, lorsqu’une infraction au Code de la route sera commise par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur devra fournir son identité et son adresse. Une déclaration transmise par lettre recommandée ou de façon dématérialisée dans les 45 jours à compter de l’envoi (ou de la remise) de l’avis de contravention. À défaut, le montant de l’amende peut être de 750 euros maximum.
Arrêté du 15 décembre 2016 

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