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Actualités : La DSN et l’ESS …

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Dernière ligne droite avant la généralisation de la DSN

Décret n ° 2016-611 du 18 mai 2016 : fixe les échéances pour la transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) par les employeurs. Toutes les entreprises dont les salariés relèvent du régime général seront concernées au 1er janvier 2017.

Avant la généralisation prévue début 2017 et pour les paies effectuées à compter du 1er juillet prochain, les dates limites au-delà desquelles certains employeurs et tiers déclarants sont tenus d’effectuer la déclaration sociale nominative (DSN) sont désormais fixées.

Sont concernés les employeurs relevant du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux (sauf employeurs publics) dont le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros ainsi que les tiers déclarants dont le montant des cotisations est égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour l’ensemble de leur portefeuille.

 

Sécurisation du droit des associations

Où en est-on de l’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) ? Un rapport d’information de l’Assemblée nationale souligne les principales avancées :

  • le régime juridique de la subvention, élément clé du volet associatif de la loi ESS, est clarifié (circ. no5811/SG du 29 sept. 2015) ;
  • le remboursement et la rémunération des titres associatifs sont réformés ;
  • les démarches administratives des associations et fondations sont simplifiées (ord. no2015-904 du 23 juill. 2015). Une refonte du portail internet « vie associative » est en cours.

Certaines dispositions demeurent en suspens : développement du volontariat associatif, réforme du Haut Conseil à la vie associative et des fonds territoriaux de développement associatif.

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Pour contacter nos spécialistes des associations : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou association@alliancecentre.fr

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