Actus Salariés

Actualités Employeurs – semaine n°4-2017

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Groupements d’Employeurs, aides publiques

Deux textes publiés récemment en application de la loi Travail visent à faciliter l’accès des groupements d’employeurs aux aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle dont les entreprises adhérentes auraient bénéficié si elles avaient embauché directement les salariés mis à leur disposition.

Mandataires judiciaires : nouvelles conditions d’exercice des fonctions

Depuis le 30 décembre 2016, une nouvelle procédure d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est applicable. Par ailleurs, le cumul des modes d’exercice de l’activité de mandataire sera encadré à compter du 1er juillet 2017.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 (loi ASV) a apporté un certain nombre de modifications aux conditions d’exercice des fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Deux décrets du 27 décembre 2016 organisent l’entrée en vigueur de cette réforme.

Nexem rompt avec l’Unifed

C’est officiel : la jeune Nexem n’adhérera pas au collège employeurs de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass). Elle n’y succédera donc pas à ses organisations mères aujourd’hui disparues (la Fegapei et le Syneas). Prévisible, la nouvelle a été entérinée début janvier par le comité directeur de l’Unifed. Pour ce dernier, désormais amputé de deux de ses membres historiques, le doute a plané un temps sur l’attitude adoptée par la Croix-Rouge française, soutien déclaré de Nexem dans sa course à la représentativité patronale sur le champ de la Bass. « À ce jour, notre organisation est toujours membre de l’Unifed », a confirmé le 19 janvier son directeur général par intérim, Jean-Christophe Combe.

Pour 2017, l’Udes mise sur la promotion d’une économie citoyenne

Le 12 janvier, les employeurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) ont dressé leur bilan des cinq dernières années. L’occasion pour leur union (l’Udes), défendant une économie conjuguant « équité, solidarité et efficience », de suggérer aux candidats à la présidentielle 60 mesures détaillées à la presse par son président Hugues Vidor. Parmi elles ? L’instauration d’un contrat de travail unique et la simplification des dispositifs d’alternance, la création d’un « crédit d’impôt formation » accessible à toutes les TPE, ou encore la préparation d’une loi-cadre en faveur d’une politique jeunesse ambitieuse. Sans compter, sujet d’actualité s’il en est, le lancement d’une réflexion sur un futur revenu de base, se substituant au RSA.

CCN 66 : la maigre revalorisation de la valeur du point passe mal

« Cette situation est suicidaire », alertent la CGT et FO, au lendemain de la décision unilatérale des employeurs de la convention collective de 1966 (CCN 66) de porter la valeur du point à 3,78 euros (au 1er décembre 2016). Soit une hausse de « seulement » deux centimes, qui maintient le salaire minimum conventionnel brut (1423,30 euros) sous le Smic, dénoncent les syndicats. Ils réclament une augmentation du point à quatre euros minimum ou une revalorisation immédiate des grilles par la suppression des deux premiers échelons. Et appellent les salariés à manifester le 7 mars, à Paris, avec le secteur de la santé contre les politiques d’austérité.

BAD : extension de l’avenant sur la composition des commissions paritaires de l’emploi

L’avenant n° 28 du 6 juillet 2016 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile (BAD) est étendu. Les commissions paritaires nationale et régionales de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP et CPREFP) sont désormais composées de deux représentants de chacune des organisations syndicales et d’employeurs représentatives.
Arrêté du 5 janvier 2017

D’après La Lettre de Direction[s]

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