Actus Fiscalité

Actualités fiscales (25/08/2016)

Publié le

impot-societesRapport pour une meilleure sécurisation du traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général.

Michel SAPIN et Christian ECKERT annoncent une clarification de la doctrine fiscale pour mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général.

Pour être qualifié d’intérêt général, et donc recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt, un organisme doit notamment, agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. La Direction de la législation fiscale et la Direction générale des Finances publiques doivent expertiser les propositions du rapport en vue de la publication d’une instruction au plus tard à la fin du mois de juillet 2016.

 

Fiscalité : attention aux « relations privilégiées »

Une association est soumise aux impôts commerciaux si elle entretient des « relations privilégiées » avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.

Le ministère en charge des Finances vient de rappeler que la notion de « relations privilégiées […] ne peut être mise en œuvre qu’entre un organisme sans but lucratif et ses membres relevant du secteur lucratif. Dans l’hypothèse où cet organisme rend des services à des entreprises qui n’en sont pas membres, sa situation au regard des impôts commerciaux est examinée non sous l’angle des relations privilégiées, mais sous celui de la concurrence des entreprises du secteur lucratif », c’est-à-dire en application de la règles des « 4 P » (produit, public, prix et publicité).

 

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