Actus

Actualités fiscales et réglementaires, mai 2018

Publié le
Protection des données personnelles, remboursements des frais kilométriques aux bénévoles, modalités de la subvention aux entreprises adaptées, emplois francs, … tels sont les thèmes abordés ici.

Le RGPD, êtes-vous prêts ?

Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable. Son objectif : sécuriser le traitement des données personnelles détenues par les organisations. Qu’elles soient responsables du traitement de données personnelles ou sous-traitantes, les associations devront non seulement se conformer au nouveau cadre européen, mais encore être en mesure de démontrer qu’elles le respectent.

Besoin d’aide ? La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) vous propose une assistance* et le site www.solidatech.fr a réalisé, entre autres, un webinaire.

Règl . (UE) n° 2016-679 du 27 avr. 2016, dit « RGPD », https://www.cnil.fr/fr/se-preparer-au-reglement-europeen

Frais kilométriques des bénévoles pour la réduction d’impôt

Les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative, non remboursés par l’association, peuvent ouvrir droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Lorsque le bénévole n’est pas en mesure de justifier du montant effectif des dépenses, ses frais sont évalués forfaitairement en fonction d’un barème kilométrique.

Ainsi le barème 2018 pour l’année 2017 s’élève à :

0,311 euro par kilomètre parcouru si le bénévole se déplace en véhicule automobile ;

0,121 euro par kilomètre parcouru s’il se déplace en vélomoteur, scooter ou moto.

www.service-public.fr, Rubrique Associations>Fonctionnement>Bénévoles

Entreprises adaptées : modalités de la subvention spécifique

Les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile sont précisées.
Destinée à soutenir l’accompagnement social et professionnel des travailleurs handicapés, elle est composée :

  • d’une partie forfaitaire, d’un montant de 925 € par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l’effectif de référence au 31 mars de l’année en cours ;
  • d’une partie attribuée sur critères (liés au développement économique de la structure, à l’aide au maintien dans l’emploi des travailleurs vieillissants et à la mobilité professionnelle) ;
  • d’une partie variable, attribuée pour soutenir des projets favorisant prioritairement l’accompagnement du projet professionnel et l’adaptation du travailleur handicapé au poste de travail.

Arr. du 29 mars 2018, JO du 5 avr., texte no 14

Les emplois francs reprennent du service

Depuis le 1er avril 2018, l’embauche d’un chômeur habitant certains quartiers peut ouvrir droit à une aide pour l’employeur, entreprise du secteur privé ou association.

L’aide est versée tous les semestres et peut atteindre 15 000 € pour un emploi à temps plein :

  • 5 000 € par an pendant 3 ans pour un emploi en CDI ;
  • 2 000 € par an pendant 2 ans pour un CDD d’au moins 6 mois.

Pour en bénéficier, l’association doit être en règle avec ses obligations en matière de cotisations et charges (déclaration et paiement) et ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné dans les 6 mois précédant l’embauche.

Le salarié recruté doit être au chômage et habiter un des quartiers prioritaires de la politique de la ville, listés dans l’arrêté.

L.no 2017-1837 du 30 déc. 2017, JO du 31, art. 175
Décr. n° 2018-230 du 30 mars 2018, JO du 31
Arr. du 30 mars 2018, JO du 31, texte no 50

 

Published by

Pôle Association

Pour contacter nos spécialistes des associations : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou association@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Association

Pour contacter nos spécialistes des associations : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou association@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *