Réglementation Salariés

Actualités, semaine 10-2019

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Des associations font condamner Google !

Suite à la plainte de deux associations, rassemblant 9 974 signatures, la CNIL1 a condamné Google à payer une amende de 50 millions d’euros. En cause : le système Android pour smartphone, développé par Google. La CNIL a analysé le parcours d’un utilisateur souhaitant se créer un compte Google et a constaté des manquements graves et sérieux.

Au sens du RGPD, le consentement doit être un acte positif et doit être recueilli spécifiquement pour chaque finalité, ce qui n’est pas le cas sur Android. L’utilisateur n’a qu’un choix : accepter ou refuser en bloc, donc ne pas créer son compte. Il est également reproché un manque de transparence et d’information sur la façon dont les données sont récoltées et utilisées.

Entreprises adaptées : montant de l’aide au poste 2019

L’aide au poste dans les entreprises adaptées tient désormais compte de l’âge des travailleurs handicapés.

Pour 2019, le montant de cette aide est de :

  • 15 400 € pour les salariés âgés au plus de 50 ans ;
  • 15 600 € pour ceux âgés de 51 à 55 ans ;
  • 16 000 € pour ceux âgés de plus de 55 ans.

L’aide est versée mensuellement à l’entreprise pour chaque poste de travail occupé en proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Le cas échéant, son montant est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé d’occupation des postes.

Le travailleur handicapé mis à disposition auprès d’un employeur autre qu’une entreprise adaptée ouvre droit à une aide financière d’un montant de 4 100 €.

Associations de services d’aide à la personne : l’exonération de TVA version 2019

L’exonération de TVA propre aux associations de services d’aide à la personne dont la gestion est désintéressée et qui sont agréées (C. trav. art. L. 7232-1) ou autorisées (CASF, art. L. 313-1), est désormais limitée aux services d’aide fournis aux personnes en situation de fragilité ou de dépendance.

Si l’exonération visait auparavant « les opérations » effectuées par les associations, le nouveau texte vise les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir.

« L’immobilier associatif doit être intégré lors de chaque aménagement »

L’Uriopss Ile-de-France s’est penchée pendant une matinée sur la question de l’immobilier associatif. Dans la région, disposer pour ses établissements d’espaces de taille convenable, bien agencés et accessibles, constitue un immense enjeu du fait des coûts du foncier et de la construction. Le président de la fédération régionale en appelle à la coresponsabilité des politiques

CDD tremplin : l’aide socle aux entreprises adaptées légèrement revalorisée

Un arrêté revalorise de 1,5 % le montant de l’aide financière versée spécifiquement aux entreprises adaptées (EA) participant à l’expérimentation du CDD tremplin prévue par la loi du 5 septembre 2018. Il en aménage également les modalités de paiement.

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Pôle Association

Pour contacter nos spécialistes des associations : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou association@alliancecentre.fr

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