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Actualités, semaine 14-2019

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Campagne budgétaire PJJ : « l’optimisation des moyens », un objectif maintenu pour le secteur habilité

La circulaire relative à la campagne budgétaire des structures concourant à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est diffusée par la Cnape. Pour 2019, les crédits disponibles pour le secteur associatif habilité (SAH) s’élèvent à plus de 228 millions d’euros, chiffre l’administration. Une enveloppe « qui tient compte d’une progression moyenne de 1 % de la masse salariale […] et qui permet le maintien d’un niveau global d’activité » équivalent à l’an dernier. En annexes notamment ? Les nouvelles modalités tarifaires de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE).

Référence : Circulaire n ° NOR : JUSF1907890C du 15 mars 2019

Les données des comptes administratifs et des états réalisés des recettes et des dépenses (ERRD) des structures médico-sociales doivent être déposées sur les applications ImportCA et ImportERRD avant le 30 avril, rappelle la CNSA. Les états des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) doivent quant à eux être enregistrés sur ImportEPRD dans les 30 jours suivant la réception la plus tardive des notifications de financements 2019, et au plus tard le 30 juin.

Franchise des impôts commerciaux 2019

Le montant de la franchise des impôts commerciaux pour les revenus d’exploitation d’activités lucratives accessoires est mis à jour pour 2019.

Il s’élève ainsi à 63 059 euros en matière :

  • d’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
  • et de contribution économique territoriale (CET).

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