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Actualités, semaine 15-2019

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Majeurs protégés : suppression du contrôle préalable du juge des tutelles sur certains actes

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 supprime le contrôle préalable du juge des tutelles pour certains actes, faisant ainsi prévaloir la responsabilité du tuteur de la personne protégée ou l’accord entre ce dernier et la personne protégée.

Afin de recentrer l’autorité judiciaire sur ses missions essentielles, l’article 9 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte un certain nombre de dispositions visant à alléger le contrôle du juge des tutelles en particulier pour certains actes de gestion du patrimoine pour lesquels un professionnel (notaire, professionnel financier) est déjà soumis à une obligation de conseil renforcée à l’égard de la personne protégée. Sauf exceptions, ces dispositions sont entrées en vigueur le 25 mars 2019.

Majeurs protégés : élargissement et assouplissement de l’habilitation familiale

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice élargit l’habilitation familiale à l’assistance et crée une passerelle avec les mesures de protection judiciaire. En outre, la personne à protéger peut demander elle-même la mise en place d’une habilitation familiale.

Social et médico-social : deux Opco aujourd’hui, un seul demain ?

Le 31 mars, onze opérateurs de compétences (Opco) ont été agréés, dont deux concernent le secteur social et médico-social. D’abord celui dit « Santé », dont la gouvernance a aussitôt été dévoilée. Son agrément aura nécessité jusqu’au bout toute la force de conviction des organisations patronales (Croix-Rouge française, Fehap, FHP, Nexem, Présance, Synerpa, Unicancer, Unisss et USPO), satisfaites aujourd’hui de « la décision des pouvoirs publics qui reconnaissent [ainsi] la nécessité d’une politique emploi-formation propre au secteur de la santé, incluant le médico-social et l’aide à la personne fragilisée ». De son côté, l’Opco Cohésion sociale, géré par Uniformation, recouvre les champs de 27 conventions collectives (animation, ateliers d’insertion…). Aide à domicile compris, se réjouissent la Fnaafp-CSF, Adessadomicile et l’ADMR. L’idée « d’un opérateur commun au service de plus d’un million de professionnels du sanitaire, social et médico-social aurait pourtant eu du sens », déplore la CFDT Santé sociaux. Tout n’est peut-être pas perdu. « Je pense qu’il faudra d’ici un an ou deux que [les deux Opco] puissent fusionner », a ainsi indiqué le 2 avril la ministre Muriel Pénicaud à l’agence de presse AEF Info. « On donne [aux acteurs] du temps pour trouver les complémentarités qui leur conviennent, mais on sera à dix Opco d’ici deux ans », a-t-elle prévenu.

Travaux dangereux : les nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail pour protéger les mineurs

Les conditions selon lesquelles l’inspecteur du travail peut intervenir en urgence pour retirer un salarié de moins de 18 ans d’une situation dangereuse sont précisées. Le texte détaille la procédure relative à la suspension ou la rupture de son contrat de travail (ou de sa convention de stage) lorsqu’est constaté un risque sérieux d’atteinte à sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou morale.
Décret n ° 2019-253 du 27 mars 2019

Licenciement abusif : Pôle emploi peut contraindre l’employeur à rembourser les allocations chômage

En cas de licenciement injustifié, le juge peut ordonner le remboursement par l’entreprise des indemnités chômage versées à son ex-salarié. Désormais, sans réponse patronale, Pôle emploi a la faculté de délivrer une contrainte à l’encontre de l’employeur. Une option dont les modalités (délais et conditions) ont été fixées, en particulier concernant la procédure à suivre par le gestionnaire désireux de former opposition.
Décret n ° 2019-252 du 27 mars 2019

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