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Actualités, semaine 20-2018

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Fermeture d’un ESSMS : l’administration n’a pas les pleins pouvoirs !

En cas de fermeture définitive d’un ESSMS, le gestionnaire doit reverser certaines sommes. Le Conseil d’État censure l’administration qui procède d’office à la dévolution de l’ensemble de l’actif net immobilisé d’un ESSMS fermé, contre le gré de l’ancien gestionnaire. Une autre procédure s’impose aux autorités administratives.

Les CHRS se voient à leur tour soumis aux tarifs plafonds

La fameuse convergence des coûts est désormais une réalité pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) puisque des tarifs plafonds leur sont à présent opposables. Un arrêté du 2 mai fixe en effet les tarifs applicables en 2018 en fonction de groupes homogènes d’activité et de missions (GHAM). 20 millions d’euros d’économies sont attendus dès cette année.

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