Actus Financements/Subventions Fiscalité

Actualités, semaine 21-2018

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La modulation des tarifs des structures sous CPOM se prépare

En application de la LFSS pour 2018, un projet de décret organise la modulation de la dotation globale des structures « handicap » signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) obligatoire, en cas de non-atteinte de leurs objectifs d’activité. Peuvent aussi être concernés tous les autres établissements et services entrant dans le périmètre d’un CPOM multi-activités. Lorsque le taux d’activité de la structure sera inférieur au seuil prévu par contrat, l’autorité de tarification pourra ainsi prévoir un abattement. Attention, celui-ci ne devra pas être mécanique, ni même peser sur les charges fixes de l’établissement au risque de fragiliser les gestionnaires, a d’ores et déjà plaidé Nexem. Pour accompagner la mise en œuvre du texte, un guide est actuellement en préparation. Un chantier qui devra sans doute être articulé avec le projet Serafin-PH, dont le dernier comité stratégique s’est tenu fin avril.

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Prélèvement à la source : Bercy entend rassurer les employeurs

Devant l’inquiétude des entreprises, appelées à prélever l’impôt sur le revenu à compter de 2019, le ministère de l’Économie fait un geste, en annonçant la suppression des sanctions pénales prévues en cas d’erreur dans la collecte. « J’ai décidé de supprimer du Code général des impôts ces sanctions spécifiques, vexatoires, qui pouvaient aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende pour laisser s’appliquer le droit commun », a ainsi fait savoir le 26 avril le ministre Gérald Darmanin, interrogé par Le Parisien.

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