Fiscalité

Actualités semaine 24-2019

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Budget 2019 du secteur médico-social : les paramètres nationaux sont fixés

Le cadrage financier pour 2019 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées se précise, à la faveur d’un arrêté du 14 mai fixant notamment l’objectif global de dépenses. Lequel s’élève à 22,492 milliards d’euros.

Nouveau coup dur en vue pour les finances des associations ?

« Vers un crash philanthropique ? » Six associations alertent, le 4 juin, sur les conséquences d’une possible réforme du mécénat d’entreprise qui contribue au financement de leurs structures à hauteur de trois milliards d’euros. Ces inquiétudes interviennent après la publication en novembre d’un rapport de la Cour des Comptes plaidant pour un réexamen du régime dérogatoire et alors qu’un groupe de travail réuni au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale rendra ses conclusions sur le sujet à l’été. La question est également en débat dans le cadre de la préparation de la loi de finances, précise le Mouvement associatif. La goutte d’eau pour les associations déjà pénalisées par la suppression de la réserve parlementaire en 2017 et la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l’an dernier.

L’OETH, nouvelle formule

Trois récents décrets détaillent le contenu de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), dont les règles de calcul sont modifiées à compter du 1er janvier 2020. Parmi les précisions apportées ? Les nouvelles conditions de déclaration de l’OETH ou encore de mise en œuvre de l’obligation par l’application d’un accord collectif. Sans oublier les modalités de calcul de la déduction des achats de biens et services effectués auprès des entreprises adaptées (EA) et des établissements et services d’aide par le travail (Esat).
Décrets n ° 2019-521, n ° 2019-522 et n ° 2019-523 du 27 mai 2019

RGPD : la procédure de contrôle de la Cnil est encadrée

Un récent décret tire les conséquences de la loi du 20 juin 2018 qui a intégré en droit français les mesures du règlement européen de protection des données (RGPD). Il remplace le décret du 20 octobre 2005 notamment en ce qu’il fixe la procédure de contrôle sur place de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). En outre, le texte indique les modalités de l’astreinte lorsque la Cnil décide d’assortir d’une astreinte sa décision d’injonction de mise en conformité.
Décret n ° 2019-536 du 29 mai 2019

BAD : l’avenant relatif aux frais de déplacements est étendu, non sans réserves

Agréé l’an dernier, l’avenant n ° 36-2017 à la convention collective de branche de l’aide à domicile (BAD) fait l’objet d’une extension, avec réserves. Pour rappel, le texte prévoit que sa mise en œuvre sur le terrain est conditionnée au « financement effectif des temps et frais de déplacement liés aux séquences successives de travail au cours d’une même demi-journée par l’ensemble des financeurs, dont l’État et les conseils départementaux ».
Arrêté du 29 mai 2019

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