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Actualités, semaine 25-2017

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Quand le mineur participe à la constitution de l’association

Quand un mineur âgé de 16 ans révolus souhaite participer à la constitution d’une association et être chargé de son administration, chacun des représentants légaux en est informé, sans délai et au plus tard avant la déclaration préalable ou avant le premier acte d’administration effectué par le mineur, par l’un des membres chargés de l’administration de celle-ci par LRAR.

Un décret du 9 mai précise les conditions de cette information et distingue à cet égard celle portant sur la participation du mineur à la constitution de l’association de celle portant sur l’administration de celle-ci.

Dans la première hypothèse, le recommandé précise le titre, l’objet et le siège social de l’association envisagée et le droit d’opposition expresse dont le représentant légal dispose.

Dans la seconde hypothèse, il précise la durée, la date de début de mandat, sa nature et le type d’actes que le mineur peut réaliser.

Service civique : les précisions (tant) attendues

Ouvert aux 16-25 ans et élargi à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap, le service civique est un engagement volontaire qui donne la possibilité d’effectuer, en France ou à l’étranger, une mission au service de la collectivité.

Un décret du 28 avril 2017 modifie la partie réglementaire du code du service national y afférente et précise notamment les modalités par lesquelles est établie et délivrée la « carte du volontaire ».

Le texte détermine par ailleurs la durée minimale de la formation civique et citoyenne. Enfin, le décret met en cohérence juridique certaines dispositions du code du service national avec le code du travail.

Référence : Décret n° 2017-689 du 28 avril 2017, JO du 30

Associations et entreprises sociales : des rôles complémentaires ?

Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) a rendu, le 28 mars 2017, un rapport intitulé « Les associations et l’entrepreneuriat social » visant à clarifier les liens entre ces deux visions de l’intérêt général.

Le développement de l’entrepreneuriat social a redessiné les contours du « tiers secteur », dont les limites traditionnelles se voient remises en question. Le rapport se fait l’écho de cette nouvelle donne et des questions qu’elle pose.

Le texte propose ainsi une typologie des acteurs de l’entrepreneuriat social et de l’économie sociale et solidaire (ESS) pour dégager une réflexion globale sur la notion d’intérêt général, puis une analyse comparative des dispositions fiscales relatives aux différents statuts concernés.

Référence : HCVA, rapp. « Les associations et l’entrepreneuriat social », 28/03/2017

Franchise d’impôts commerciaux : actualisation du seuil pour 2017

Le seuil de la franchise d’impôts commerciaux, dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est relevé à 61 634 euros pour 2017.

Dans le détail, ce seuil est applicable :

  • pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 en matière d’impôt sur les sociétés ;
  • pour l’année 2017 en matière de contribution économique territoriale (CET) ;
  • pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

À noter que le bénéfice de la franchise de TVA pour 2017 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2016 ne dépasse pas 61 634 euros.

Référence : BOFiP-Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10, BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, BOI-IF-CFE-10-20-20-20 du 5 avr. 2017

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