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Actualités, semaine 35-2018

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Subventions de l’État pour des projets d’investissement : un nouveau décret

À compter du 1er octobre 2018, le décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement – matériel ou immatériel – se substituera au décret (no 99-1060 modifié du 16 décembre 1999) portant sur le même sujet.

Deux articles du code général des collectivités territoriales seront par ailleurs modifiés.

Les dispositions du nouveau décret ont vocation à simplifier les règles relatives aux demandes de subventions imputées sur le budget de l’État et à harmoniser les modalités de leur instruction notamment au regard des règles européennes applicables aux aides d’État.

À noter que les articles 3 à 8 du décret de 1999 demeureront applicables aux demandes de subventions reçues avant le 1er octobre 2018.

Référence : Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, JO du 27

Crédit d’impôt : zoom sur les dépenses en faveur de l’aide aux personnes

Des précisions concernant le crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes sont apportées par l’administration fiscale.

La période d’application du crédit d’impôt a en effet été prorogée pour 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2020 et à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, le champ d’application du volet « personnes âgées et handicapées » dudit crédit a été étendu aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.

La liste des équipements éligibles au crédit d’impôt en faveur des personnes âgées ou handicapées a par ailleurs été révisée et adaptée en distinguant les deux composantes du volet du crédit d’impôt : équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements, équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.

Référence : BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-290 s., 15 juin 2018

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