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Actualités, semaine 38-2018

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Le RGPD est désormais applicable

La loi relative à la protection des données personnelles, qui intéresse toutes les organisations et donc les associations, a été publiée le 21 juin dernier.

Un décret du 1er août 2018 complète cette loi :

  • il détaille la procédure à suivre lorsqu’une personne concernée par un traitement de données personnelles formule une demande relative à ce traitement ;
  • il énonce les modalités de transmission à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) des coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) ;
  • il prévoit qu’une analyse d’impact doit être faite lorsque le traitement de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques.

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, JO du 21.

Service civique : du nouveau pour la demande d’agrément

Tous les organismes sans but lucratif (OSBL) qui souhaitent accueillir des jeunes en service civique doivent préalablement obtenir un agrément de service civique ou de volontariat associatif (ancien volontariat de service civique).

L’agrément est délivré sous certaines conditions par l’Agence du service civique. La nouvelle composition de ce dossier de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément est fixée. Le contenu est mis en conformité avec les dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, JO du 28

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Pôle Association

Pour contacter nos spécialistes des associations : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou association@alliancecentre.fr

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