Actus Financements/Subventions Salariés

Actualités, semaine 40-2019

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Bass : l’accord « Formation professionnelle » est dénoncé par les employeurs

Le 17 septembre, l’accord du 7 mai 2015 sur la formation professionnelle a été dénoncé avec ses avenants par les employeurs de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass). Parmi les motifs invoqués ? La « grande insécurité juridique et les fortes réserves des établissements et associations« , résultant de la réforme du 5 septembre 2018. L’objectif est de conclure un nouvel accord au premier trimestre 2020, opérationnel en 2021, tablent les fédérations. « Pendant la période de survie, des dispositions conventionnelles restent applicables, comme le taux d’investissement formation pour 2019 et 2020, et les financements 2019 reconduits à l’identique » pour l’an prochain, assurent-elles.

Les jours de RTT pris prolongent d’autant la période d’essai

Lorsque des journées de récupération du temps de travail (RTT) sont prises pendant la période d’essai, celle-ci est allongée d’une durée égale à cette absence. Le décompte se fait en jours calendaires, précise la Cour de cassation.
Arrêt n ° 1186 du 11 septembre 2019

Du changement pour les chasseurs

Pour la rentrée, un décret apporte un certain nombre de modifications.

Les dispositions réglementaires du code de l’environnement concernant les obligations comptables des fédérations départementales de chasseurs, les conditions de validation du permis de chasser et certaines dispositions pénales sont modifiées.

Un décret décale notamment la date d’arrêt des comptes des fédérations départementales de chasseurs du 1er novembre au 1er décembre, avec l’obligation d’une section distincte relative à la prévention et l’indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles.

Par ailleurs, la validation départementale et les validations temporaires du permis de chasser pourront être transformées respectivement en validation nationale et en validations annuelles par le paiement de la différence de coût entre les deux procédures concernées.

Décret 2009-933 du 6 septembre 2019

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