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Actualités, semaine 41-2017

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Fonctionnement des ESSMS : des mesures dans le PLFSS 2018

Le PLFSS pour 2018 introduit la caducité partielle des autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), supprime l’opposabilité des accords collectifs aux ESSMS signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et harmonise des dispositions relatives aux CPOM des EHPAD et des autres ESSMS.

La Fehap salue les « réelles inflexions » du PLFSS pour 2018

Le 3 octobre, la fédération patronale Fehap a présenté à la presse ses propositions « pour redonner du souffle à nos politiques de santé ». L’occasion surtout de s’exprimer sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 qui « présente de réelles inflexions », s’est satisfait Antoine Perrin, son directeur général. Parmi elles ? La priorité accordée à la prévention, au retour au domicile ou à l’accès aux soins des personnes handicapées, mais aussi la conversion en 2019 du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) en réduction de cotisations patronales.

Une ombre au tableau cependant : la suppression annoncée de l’opposabilité des conventions collectives pour les structures signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), qui « peut être très dangereuse pour celles du champ du handicap ». L’organisation est également revenue sur la construction d’une « maison commune » lancée avec ses homologues de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) : un chantier qui prend tout son sens avec la réforme du Code du travail donnant « à la branche un rôle de cadre ». Quant à l’avenir du collège employeurs Unifed (amputé de Nexem et de la Croix-Rouge française) ? « Aucune fin n’est annoncée, mais nous travaillons […] à nous rassembler dans une structure plus large » dont le périmètre reste indéfini, a indiqué la Fehap, qui espère par ailleurs que la révision des statuts de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes), prévue en 2018, « lui permettra de s’y faire une place ».

Politique salariale : l’aide à domicile réclame un geste du ministère

Incompréhension dans l’aide à domicile après l’avis défavorable émis le 21 septembre par la commission nationale d’agrément (CNA), lors de l’examen de leur avenant revalorisant la valeur du point. Une augmentation pourtant fixée « dans le strict respect de l’enveloppe allouée (+0,44 % au 1er octobre dernier) », rappellent le collège employeurs USB-Domicile et la CFDT, signataires du texte. Pointant les problèmes d’attractivité du champ, ils appellent le ministère à passer outre cet avis consultatif « en signe de soutien et de reconnaissance », ou, « a minima », de permettre le report sur l’exercice 2018 des crédits non consommés.

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