Fiscalité

Actualités, semaine 43-2018

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Encore des changements dans le régime de TVA des services à la personne

L’article 20 du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 recentre le périmètre de l’exonération de TVA sur les prestations de nature sociale rendues au profit d’un public fragile par les associations de services à la personne autorisées ou agréées. Une réforme qui doit permettre de mettre la législation fiscale française en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Bis repetita. La loi de finances pour 2018 prévoyait déjà une mesure touchant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les services à la personne pour tenir compte des changements introduits par la loi vieillissement du 28 décembre 2015. Le nouveau projet de loi de finances (PLF) pour 2019 récidive en instituant une nouvelle mesure concernant le champ d’exonération.

Éviter un contentieux avec l’Union européenne

L’article 20 du PLF 2019 opère une mise en conformité du régime de TVA des services à la personne avec le droit de l’Union européenne (UE). Pourquoi cette mesure ? En 2014, la Commission européenne a engagé contre la France une procédure pré-contentieuse estimant que le dispositif français d’exonération de TVA des associations prestataires de services à la personne n’était pas conforme aux dispositions de la directive TVA qui encadrent les exonérations à cette taxe.

Actuellement, la législation fiscale française prévoit une exonération de TVA pour les interventions effectuées par les associations prestataires quel que soit le régime juridique dont elles relèvent (agrément ou autorisation).

La Commission européenne reproche au dispositif français d’avoir un champ d’application qui excède ce que permet l’article 132 de la directive TVA. Plus précisément, elle pointe le fait que certains services, notamment la livraison de courses et de linge à domicile, le petit bricolage, les travaux ménagers, les cours à domicile, la garde d’enfant, les services de tâches ménagères, bénéficient aujourd’hui de l’exonération indépendamment de la situation (de fragilité ou non) du bénéficiaire.

Or, la directive européenne réserve l’exonération de TVA aux seules prestations et livraisons de biens étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociale ainsi qu’à la protection de l’enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public ou par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’État membre concerné.

Une exonération trop large

Les associations concernées, bien que soumises à un régime d’agrément ou d’autorisation qui permet de mettre en évidence une forme de reconnaissance par l’État de leur caractère social, bénéficient d’une exonération qui, compte tenu de la rédaction du dispositif, couvre l’ensemble de leurs activités et non pas uniquement les services qui ont motivé l’octroi de l’agrément ou de l’autorisation.
Afin d’éviter une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) « dont les effets pourraient déstabiliser le secteur des associations de services à la personne », le gouvernement envisage donc – via le PLF – une mise en conformité de la législation avec le droit de l’UE.

Qu’est-il prévu ?

La disposition prévue dans le texte – actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale – recentre donc l’exonération de TVA sur les prestations visant à apporter une aide destinée à combler des besoins essentiels d’un public en situation de fragilité ou de dépendance. Pour ce faire, la disposition instaure une triple limitation :

  • autour de certains services à la personne : il s’agit des services bénéficiant soit du taux réduit de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis du CGI, soit du taux de 10 % en application du i de l’article 279 du même code, dont la liste figure à l’article 86 de l’annexe III au CGI ;
  • réalisés directement par des associations reconnues par les autorités administratives, à savoir les associations agréées ou autorisées, et dont la gestion est désintéressée ;
  • au profit des populations en situation de fragilité ou de dépendance, entendues comme les enfants de moins de 3 ans, les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans relevant du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE), les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes atteintes d’une pathologie chronique et les familles fragiles économiquement.

Plus de 60 M€ de rendement pour les caisses de l’État

En 2016, l’État recensait 27 860 organismes de services à la personne, dont 5 540 associations bénéficiant de l’exonération de TVA.

Ce recentrage de l’exonération de TVA des services à la personne va conduire à taxer des prestations qui étaient auparavant exonérées du fait de la détention d’un agrément ou d’une autorisation. Autrement dit, à l’avenir, les associations agréées ou autorisées ne pourront se prévaloir de l’exonération que pour les prestations de services à la personne éligibles à l’un des deux taux réduits de TVA rendues au profit d’un public fragile.

La reconnaissance par les autorités compétentes du caractère social ou médico-social de ces organismes n’entraînera plus de facto l’application de l’exonération à l’ensemble des prestations susceptibles d’être réalisées à domicile par ces derniers, notamment les services relevant de la vie quotidienne hors public fragile.

Pour 2019 (sur 11 mois), le rendement de la mesure est estimé à environ 62 millions d’euros (M€) pour le budget de l’État (68 M€ en année pleine).

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