Actus

Actualités, semaine 43-2019. Mesures du PLFSS 2020

Publié le
actualités des associations

pixabay

Premières modifications au PLFSS pour 2020 à l’Assemblée

Des amendements spécifiques aux associations sont progressivement apportés au PLFSS pour 2020.

Le budget de la Sécurité sociale n’a pas à supporter le coût des mesures d’urgence prises en réponse à la crise des gilets jaunes. Les députés de la commission des affaires sociales ont adopté cette position dans les amendements au PLFSS pour 2020 adoptés le 15 octobre 2019. Ils reviennent sur le principe de non-compensation par l’État d’exonérations de cotisations.

Ainsi, ,l’Uniopss et onze autres organisations avaient souhaité cette mesure. Les parlementaires ont apporté une autre modification. Ainsi les associations ne sont plus obligées d’instaurer un accord d’intéressement en cas de versement d’une prime exceptionnelle.

C’est la suppression (1) de la condition d’instauration d’un accord d’intéressement pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

(1) uniquement pour les associations

Pas de transmission des budgets prévisionnels via Hapi pour les ESMS

Des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relèvent de l’objectif de dépenses géré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Pour ce faire, la CNSA leur imposait d’envoyer leurs propositions budgétaires via l’application informatique Hapi.

Pour 2020, la CNSA allège le formalisme pour ces établissement. Aussi la CNSA les dispense de la déclaration sur Hapi, mais ces établissements doivent transmettre leurs propositions aux autorités de tarification avant le 31 octobre 2019. En effet l’évolution en cours des applications de la Caisse justifie cette position.

Arrêté du 9 octobre 2019

Published by

Pôle Association

Pour contacter nos spécialistes des associations : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou association@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Association

Pour contacter nos spécialistes des associations : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou association@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *