Actus Salariés

Actualités, semaine 44-2018

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Entreprises adaptées : l’expérimentation du CDD tremplin peut commencer

Le ministère du travail vient de lancer un appel à expérimentation auprès des entreprises adaptées pour mettre en œuvre le nouveau CDD « tremplin ».

Créé par la loi avenir professionnel, ce contrat à durée déterminée doit permettre au travailleur handicapé d’acquérir une expérience afin de faciliter sa transition professionnelle vers d’autres employeurs privés ou publics.

Le ministère du travail ne veut pas perdre de temps. Avant même la publication du décret d’application et de l’arrêté fixant le cahier des charges au Journal officiel, il a donné le coup de l’envoi de l’expérimentation du CDD « tremplin ». Il s’agit d’offrir la possibilité à des entreprises adaptées volontaires d’expérimenter le recours à  un contrat à durée déterminée « tremplin » afin de permettre à des personnes handicapées volontaires de bénéficier d’un parcours l’amenant à retrouver un emploi dans une entreprise autre que l’entreprise adaptée.

Un dispositif prévu par la loi avenir professionnel

Le dispositif ne figurait pas au départ dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » : il est issu d’un amendement déposé en cours de navette parlementaire par le gouvernement, suite à la concertation ayant abouti à la signature, le 12 juillet dernier, entre l’Etat et le secteur adapté de l’engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 ».

L’expérimentation du CDD tremplin est prévue à l’article 78 de la loi du 5 septembre 2018 et participe de ce nouvel élan que le gouvernement souhaite donner aux entreprises adaptées, lesquelles voient leur régime rénové à compter du 1er janvier 2019.

Cahier des charges

Cette nouvelle expérimentation doit durer quatre ans, du 5 septembre 2018 au 31 décembre 2022. Le ministère du travail a publié le 18 octobre sur son site un premier appel à candidatures pour la période 2018-2019. Celui-ci restera ouvert sur la période et permettra de sélectionner les projets des entreprises adaptées, candidates à l’expérimentation, de manière continue. Plus tard, un second appel à candidatures sera lancé pour la période 2020-2022, à partir du même cahier des charges, éventuellement ajusté pour tenir compte des retours d’expérience.

Cette publication s’accompagne de la mise en ligne du « projet » de cahier des charges national de l’expérimentation (en attendant l’arrêté ministériel qui le rendra effectif), qui précise le cadre d’intervention, les modalités de mise en œuvre, de financement ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. Il comprend le dossier à remplir par les candidats à l’expérimentation auprès des Direccte.

Contenu de l’expérimentation

Il s’agit de proposer à des travailleurs disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap, de favoriser la réalisation de leur projet professionnel en accédant à un emploi proposé par d’autres employeurs publics et privés dans le cadre d’un parcours accompagné individualisé. Ce parcours repose sur une démarche construite autour de l’acquisition d’une expérience professionnelle significative, accompagné d’une formation éventuellement pré-qualifiante et qualifiante, selon les besoins de la personne.

Ce parcours s’appuie sur un contrat à durée déterminée (CDD) conclu en vue de favoriser l’accès à l’emploi durable, dont la durée ne peut être inférieure à 4 mois, et qui peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de 24 mois (prolongation possible dans deux cas : achever une formation ou nécessité d’une prise en charge plus longue afin de favoriser le maintien en emploi d’un travailleur handicapé âgé de 50 ans ou plus).

Entreprises visées

L’expérimentation est ouverte sur l’ensemble du territoire national. Lorsque l’entreprise candidate (quel que soit son statut juridique) est retenue pour mettre en œuvre l’expérimentation, elle doit conclure avec le préfet de région un avenant au contrat, valant agrément entreprise adaptée, pour une durée qui ne peut excéder, ni la durée de l’agrément existant, ni le terme de l’expérimentation fixé au 31 décembre 2022.

Rémunération

La durée minimale de travail ne peut être inférieure à 20 heures par semaine (sauf dérogation visant à répondre aux difficultés de la personne embauchée en CDD tremplin). En terme de rémunération, les minima légaux s’appliquent : Smic ou, s’il est plus favorable, le minimum conventionnel. Par dérogation aux règles applicable au CDD, il n’y a pas de prime de précarité.

Suspension du contrat

Le contrat peut être suspendu à la demande du salarié et en accord avec l’employeur afin de lui permettre d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), une action concourant à son insertion professionnelle ou une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois.

Aide financière de l’État

Cette expérimentation est mise en place avec le concours financier de l’État, dans la limite des crédits inscrits chaque année en loi de finances. Elle prévoit le versement d’une aide financière à l’entreprise adaptée (subvention salariale forfaitaire), qui se compose d’un montant socle et d’un montant modulé. Ce montant modulé sera déterminé chaque année par le préfet dans des conditions fixées par décret et tiendra compte des caractéristiques des personnes embauchées, des actions et moyens mis en œuvre et des résultats constatés à la sortie du parcours « tremplin ». Le montant maximum de la part modulée est fixé en pourcentage du montant socle, soit 10 %. Le montant minimal est fixé à 0 % du montant socle.

Socle en 2018 : 10 363 € par an pour un salarié à temps plein (montant à proratiser pour un salarié à temps partiel).

Nombre de contrats programmés

Une enveloppe de 450 CDD tremplin est prévue pour novembre-décembre 2018 et 2 900 contrats sont programmés pour l’année 2019, avec un taux de « sortie en emploi durable » fixé à 30 %.

Assistantes maternelles : la formation est réformée à compter du 1er janvier 2019

Un décret du 23 octobre 2018 modifie, à compter du 1er janvier 2019, les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels agréés, notamment pour tenir compte du nouveau certificat d’aptitude professionnelle (CAP) « accompagnant éducatif petite enfance » qui a succédé l’an dernier au CAP « petite enfance ».

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