Actus Salariés

Actualités, semaine 45-2019

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EA: comment bénéficier du fonds d’accompagnement à la transformation ?

Les modalités opérationnelles du fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (EA) sont détaillées. Ce dernier est abondé de 28 millions d’euros pour permettre de doubler d’ici à 2022 le nombre de travailleurs handicapés accompagnés vers l’emploi. Une série de documents utiles sont joints en annexe, comme le dossier de demande de subvention.

Instruction n ° DGEFP/SDPAE/METH/2019/217 du 2 octobre 2019

Validation des acquis de l’expérience, mode d’emploi

Un décret détaille la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) : durée et nature des activités prises en compte, droits associés à la démarche en matière de rémunération et de protection sociale, frais éligibles… Le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création et de révision des diplômes est également précisé.
Décret n ° 2019-1119 du 31 octobre 2019

La procédure encadrant le contrôle de l’Urssaf est assouplie

À compter du 1er janvier 2020, la procédure de contrôle de l’Urssaf évolue. Le délai de réponse à la lettre d’observations (période contradictoire) pourra être prolongé de 30 jours à la demande de l’employeur. La période prise en compte pour l’absence de mise en conformité est par ailleurs allongée d’un an.
Décret n ° 2019-1050 du 11 octobre 2019

Agrément et extensions en série dans la BAD

L’avenant n ° 38/2018 du 5 septembre 2018 (mise à jour des diplômes) et l’accord du 21 novembre 2018 (opérateur de compétences) conclus dans la branche de l’aide à domicile (BAD) ont tous deux été étendus. L’avenant n ° 40/2019 signé le 9 juillet 2019 (« 100 % santé ») a quant à lui été agréé.
Arrêté du 18 octobre et arrêté du 30 octobre 2019

Quelles aides pour l’embauche en contrat de professionnalisation ?

Pôle emploi fait le point sur deux dispositifs d’embauche de demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation : l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) pour les moins de 26 ans, et celle de l’État pour les moins de 45 ans. Les employeurs concernés, les conditions d’attribution, les montants ainsi que les modalités de demande et de versement des aides sont détaillés.
Instruction DG n ° 2019-29 du 10 octobre 2019

Jurisprudence, semaine 45-2019

Associations : le conseil d’administration compétent en matière de licenciement

Pour la Cour de cassation, le conseil d’administration d’une association, investi par les statuts ou le règlement intérieur du pouvoir d’embaucher, l’est aussi, à défaut de clause contraire, de celui de licencier.
Arrêt n ° 17-28.940 du 2 octobre 2019

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