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Actualités, semaine 50-2017

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CCN 66 : l’avenant sur les salaires refusé à l’agrément

Un arrêté du 28 novembre 2017 oppose un refus d’agrément à l’avenant n° 339 du 30 août 2017 relatif à la « politique salariale 2017 » dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66). Celui-ci prévoyait de revaloriser la valeur du point de 3,76 € (depuis le 1er avril 2013) à 3,78 € au 1er aout 2017 (+ 0,53 %), de passer l’ensemble des salaires conventionnels au-dessus du Smic, de réviser les premiers échelons des grilles indiciaires, ou encore de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant les rémunérations les plus faibles.

Tarifs plafonds en CHRS : la Fédération des acteurs de la solidarité donne l’alerte

Y a-t-il un risque de dégradation de l’accompagnement dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ? C’est en tout cas la crainte de la Fédération des acteurs de la solidarité qui dénonce le projet du gouvernement d’instaurer, au 1er janvier 2018, des tarifs plafonds pour le financement de ces structures. En effet, ceux-ci seraient calculés sur la base de l’étude nationale de coûts (ENC) qui ne tient pas compte des activités innovantes et de qualité, pointe la fédération. En conséquence, les dotations des établissements dont le coût à la place est supérieur aux tarifs plafonds pourraient diminuer de 7 %. Ce afin de générer 20 millions d’euros d’économies. Avec d’autres organisations du secteur « accueil, hébergement, insertion » (AHI), elle réclame un rendez-vous avec le ministre Jacques Mézard à ce propos.

Un pacte de développement de l’ESS en mars 2018

Le haut-commissaire Christophe Itier a profité de l’ouverture du congrès de l’Udes, le 7 décembre, pour préciser les axes de sa feuille de route. Sur celle-ci, le Social business act, rebaptisé pacte de consolidation et de croissance de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui sera présenté en Conseil des ministres en mars prochain. Parmi ses leviers ? Sécurisation fiscale, meilleur accès à la commande publique ou encore développement de la finance solidaire. À son programme aussi, le « design de l’accélérateur de l’innovation sociale » qui sera lancé le 18 janvier. Un « démonstrateur » sera dévoilé à cette occasion : dix structures seront sélectionnées afin de bénéficier de cet incubateur. Puis, un appel à candidatures permanent sera ouvert en février ou mars pour labelliser les dispositifs qui accompagneront localement les projets innovants. Le déploiement de ces actions sur des territoires pilotes est attendu au second semestre. Un changement d’échelle de l’ESS que l’Udes appelle de ses vœux, via par exemple la création d’un crédit d’impôt recherche innovation sociale. Plus globalement, l’organisation détaille ses propositions pour un pacte de croissance sociale et solidaire.

La réforme du financement des entreprises adaptées repoussée à 2019

Soulagement des organisations du secteur du travail adapté. La ministre Muriel Pénicaud a confirmé l’engagement du gouvernement d’accroître le nombre d’aides au poste l’an prochain (+ 1000) tout en conservant le mode actuel de financement. La révision de celui-ci (programmée initialement par le PLF pour 2018 pour le mois de juillet) n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2019 après consultation des acteurs. Ce report, qui fait suite à leur mobilisation, « ouvre la voie à une concertation plus sereine sur les perspectives des entreprises adaptées », approuvent ensemble l’APF, l’Unapei et la Fédération Apajh. Au menu des échanges à venir ? Le devenir du modèle, notamment en termes de simplification et d’innovation pour l’emploi des personnes handicapées.

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