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Actualités, semaine 6-2019 (bis)

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Représentations occasionnelles

Le montant de la rémunération, appelée « cachet », versée aux intermittents du spectacle (artistes, mannequins, techniciens) à l’occasion de représentations occasionnelles, peut être soumis à des cotisations sociales forfaitaires.

En 2019, pour bénéficier des cotisations forfaitaires, le cachet ne doit pas dépasser 845 euros par représentation.

En 2019, les cotisations forfaitaires sont fixées à la somme de 63 euros, dont 16 euros à la charge du salarié et 47 euros à la charge de l’employeur.

Associations de services d’aide à la personne : l’exonération de TVA version 2019

L’exonération de TVA propre aux associations de services d’aide à la personne dont la gestion est désintéressée et qui sont agréées (C. trav. art. L. 7232-1) ou autorisées (CASF, art. L. 313-1), est désormais limitée aux services d’aide fournis aux personnes en situation de fragilité ou de dépendance.

Si l’exonération visait auparavant « les opérations » effectuées par les associations, le nouveau texte vise les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir.

Les contrats aidés en forte baisse

En 2017 le nombre de contrats aidés a largement diminué, d’après une étude de la Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques). Cette diminution aurait amené une hausse du nombre de demandeurs d’emplois, en 2017, de 55 000.

Dans le secteur non-marchand, la baisse est de 29 % (contre -65 % dans le secteur marchand). Cette diminution est due à la fois à la réduction des enveloppes budgétaires pour l’ensemble des dispositifs et à des recrutements moins nombreux : les reconductions de contrats ont été préférées à la conclusion de nouveaux contrats.

En termes de volume, la diminution dans le secteur non-marchand correspond à 149 600 contrats par rapport à 2016, dont 101 400 personnes en CUI-CAE et en emploi d’avenir.

Du nouveau pour le CPF

À compter du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) dont dispose chaque salarié sera comptabilisé en euros et non plus en heures : c’est une des mesures découlant de la loi « Avenir professionnel » (1).

Un décret précise que les heures acquises au titre du CPF et du DIF (droit individuel à la formation) au 31 décembre 2018 seront converties à hauteur de 15 euros au 1er janvier 2019. Concrètement, les heures acquises seront créditées sur les CPF des salariés en mars 2019 à partir des données indiquées dans la déclaration sociale nominative (DSN) des employeurs.

RGPD : la loi Informatique et libertés de 1978 est réécrite

L’ordonnance du 12 décembre 2018 modifie la loi du 6 janvier 1978 plus connue sous le nom de « loi Informatique et libertés ».

Cette loi de 1978 devait être réécrite afin d’apporter les corrections et les adaptations rendues nécessaires par l’application du nouveau règlement général pour la protection des données (RGPD) entré en vigueur en France le 22 juin 2018 (2).

Cette ordonnance rappelle les principes de licéité de traitement de données conformément au RGPD, liste les voies de recours spécifiques aux données personnelles accessibles aux associations et organisations syndicales, détaille le déroulement des visites de contrôle des agents de la Cnil (commission nationale informatique et libertés) ainsi que les mesures et sanctions pouvant être prononcées.

(1) Loi n° 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6 – (2) Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, JO du 21

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