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Actualités semaines 13 et 14-2018

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Esat : la rémunération garantie est revalorisée de façon rétroactive

Pour neutraliser l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par la dernière loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), la rémunération garantie des travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail (Esat) est relevée. Ce, via une hausse de l’aide au poste versée par l’État, dont le montant maximal est fixé à 50,7 % du Smic. Celui de la rémunération garantie s’échelonne désormais de 55,7 % à 110,7 % du Smic, applicable aux droits ouverts depuis le 1er janvier 2018.
Décret n ° 2018-194 du 21 mars 2018

Don de jours de repos aux proches aidants

Le don de jours de repos est apparu dans le code du travail en 2014 ; il ne visait alors que la possibilité de donner des jours de repos à un parent dont l’enfant est malade (C. trav., art. L. 1225-65-1 et s.). Désormais, il est aussi possible de donner des jours de repos non pris à des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap que la loi reconnaît.

À sa demande et en accord avec son employeur, un salarié peut renoncer de façon anonyme et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, à la condition qu’il conserve au moins quatre semaines.

Ce don doit être établi au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Les jours ainsi pris lui permettent de maintenir sa rémunération et tous les avantages acquis avant son absence. Loi n° 2018-84 du 13 févr. 2018, JO du 14

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Les contrats aidés en pleine mutation

Les contrats aidés vont être remplacés par des « parcours emploi compétence », qui aideront une personne et non une structure. L’accent est mis sur l’accompagnement des bénéficiaires, qui est tout aussi important que l’objectif de retour à l’emploi.

Par ailleurs, les emplois aidés et l’insertion par l’activité économique (IAE) seront gérés dans un seul fonds appelé « fonds d’inclusion ». C’est la première fois que les moyens seront ainsi mis en commun.

Ce changement dans la méthode s’accompagne d’une diminution très importante du volume des contrats aidés : de 459 000 en 2016, ils ont été 320 000 en 2017 et seulement 200 000 sont prévus pour 2018.

Par ailleurs, la prise en charge moyenne par contrat passe de 72,5 % du Smic à 50 %. Circ. no DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janv. 2018

Des réflexions pour faire évoluer la protection juridique des majeurs

Présidé par la magistrate Anne Caron Deglise, un groupe de travail interministériel chargé de dresser un bilan de la mise en œuvre du dispositif de protection juridique des majeurs a été installé le 15 mars. Sur la feuille de route de la mission (composée aussi de mandataires judiciaires, d’associations de personnes handicapées, d’avocats…) : respect des droits fondamentaux, accompagnement social et médico-social, périmètre d’intervention du juge… Les travaux, auxquels s’ajoutera une enquête nationale sur les décisions judiciaires rendues en 2015 (à paraître), feront l’objet d’un rapport attendu cet été. Ses propositions pourraient être intégrées au futur projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, indique l’Unaf.

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Sanctions allégées en cas de paiement tardif à l’Urssaf

Le taux des pénalités applicables aux entreprises pour tout retard de paiement de leurs cotisations sociales à l’Urssaf est diminué. La majoration complémentaire passe ainsi de 0,4 à 0,2 % du montant dû (par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité des contributions). Une mesure prise dans le cadre du nouveau « droit à l’erreur ». Décret n ° 2018-174 du 9 mars 2018

Normes ESSMS : étendue du droit de dérogation de certaines ARS

Pour faciliter les opérations de restructuration et mieux répondre aux besoins médico-sociaux de la population, les directeurs généraux de quatre ARS (Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur) sont autorisés à déroger à certaines normes, dont celle qui impose des appels à projet pour les extensions d’ESSMS dépassant un certain seuil

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