Financements/Subventions Salariés

Actualités, semaines 16 et 17-2019

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Tarifs des Saad : dans le Nord, l’UNA en appelle au préfet

Le 3 avril, l’UNA a saisi le préfet des Hauts-de-France pour lui demander d’opérer un contrôle de légalité sur les décisions du conseil départemental du Nord. Selon elle, ce dernier a en effet pris des décisions pouvant mettre en cause la survie de services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) à court terme. La collectivité aurait notamment fixé des tarifs contraires aux règles du Code de l’action sociale et des familles (CASF) entraînant l’impossibilité pour les services de couvrir leurs charges. Dénonçant ces « pratiques dangereuses », l’union appelle le gouvernement, dans le cadre de la future réforme de l’autonomie, à confier aux agences régionales de santé (ARS) le financement et le pilotage de l’offre du champ de l’aide à domicile.

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Complémentaire santé dans la BAD : augmentation de la part employeur

La recommandation patronale prise le 31 décembre 2018 par l’USB-Domicile a été agréée. Elle prévoit, dans la branche de l’aide à domicile (BAD), une augmentation de la part employeur sur la cotisation complémentaire santé  : 58 % de son montant sont désormais pris en charge par l’entreprise (contre 50 % jusqu’ici), et ce à compter du 1er janvier 2018.
Par ailleurs, l’arrêté porte aussi agrément des avenants n °4/2018 (renforcement du dialogue social) et n °1/2019 (revalorisation des bas coefficients) conclus le 23 novembre 2018 dans la convention collective du 26 août 1965 (CCN 65).
Arrêté du 29 mars 2019

Pas de préavis en cas de faute grave sauf si le contrat le prévoit

La faute grave prive en principe le salarié du droit à préavis. Néanmoins, l’interprétation des dispositions du contrat de travail peut conduire à lui accorder une indemnité de préavis. La Cour de cassation a ainsi donné raison à un salarié licencié pour faute grave qui réclamait cette indemnité. En effet, son contrat stipulait qu’il avait droit à une telle indemnité en cas de rupture du contrat, quel qu’en soit le motif.
Arrêt du 20 mars 2019

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Remplir le tableau de bord de l’Anap est désormais obligatoire pour tout le médico-social

Tous les établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes âgées ou handicapées doivent dorénavant remplir le tableau de bord de la performance de l’Agence nationale d’appui Anap. Cette démarche se substitue à la production d’autres indicateurs antérieurement applicables. Lancée le 15 avril, la campagne 2019 est ouverte jusqu’au 31 mai.
Arrêté du 10 avril 2019

L’agrément « services à la personne » en détail

Les conditions d’obtention de la déclaration et de l’agrément des entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne (SAP) sont précisées. Le texte définit les caractéristiques des 26 activités soumises à agrément, en particulier le périmètre de la prestation de garde d’enfants, récemment étendue aux mineurs handicapés.
Circulaire du 11 avril 2019

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Majeurs protégés : réforme des droits matrimoniaux et rétablissement du droit de vote

En vertu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les personnes sous tutelle ou curatelle peuvent désormais prendre seules les décisions de se marier, de se pacser ou de divorcer. En outre, ce texte restitue le droit de vote aux majeurs sous tutelle

Entreprise solidaire d’utilité sociale : la loi Pacte réforme l’agrément Esus

Sésame pour bénéficier de financements provenant de l’épargne solidaire, l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (Esus) est réformé par la loi Pacte, qui a terminé son parcours parlementaire la semaine dernière à l’Assemblée nationale. Objectif : simplifier les conditions d’accès à cet agrément qui concerne encore très peu de structures de ce secteur.

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