Bénévoles Fiscalité Salariés

Actualités, semaines 17 et 18-2018

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Formation professionnelle : les employeurs de l’ESS veulent peser sur le projet de loi

« De nombreuses mesures ne répondent pas aux attentes et aux besoins des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) », déplore l’Udes au lendemain de la présentation, le 27 avril par la ministre Muriel Pénicaud, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Aussitôt épinglé par le Conseil d’État, le texte prévoit en particulier de réformer le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Tout comme le Mouvement associatif, l’union des employeurs s’inquiète des conséquences de la nouvelle contribution unique également applicable aux associations, pour laquelle elle réclame déjà une compensation. Parmi ses autres requêtes ? La création d’un contrat de professionnalisation ouvert aux demandeurs d’emploi peu qualifiés et le maintien d’un accompagnement patronal au bénéfice des salariés en recherche de formation dans le cadre du compte personnel CPF « rénové ». Enfin, si l’Udes approuve le renvoi de la question de l’utilisation des contrats courts à la négociation de branche, elle juge le délai envisagé trop limité pour s’y atteler. De son côté, Chantier école avance ses propositions concernant le financement de la formation des salariés de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Cerfrance-ES-2015

Prélèvement à la source : Bercy entend rassurer les employeurs

Devant l’inquiétude des entreprises, appelées à prélever l’impôt sur le revenu à compter de 2019, le ministère de l’Économie fait un geste, en annonçant la suppression des sanctions pénales prévues en cas d’erreur dans la collecte. « J’ai décidé de supprimer du Code général des impôts ces sanctions spécifiques, vexatoires, qui pouvaient aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende pour laisser s’appliquer le droit commun », a ainsi fait savoir le 26 avril le ministre Gérald Darmanin, interrogé par Le Parisien.

Le référentiel « Pénibilité » de la Bass est homologué pour cinq ans

Le référentiel de branche élaboré par le collège employeurs Unifed et par l’organisation professionnelle Nexem dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention (C2P) a été homologué pour cinq ans. Il vise à accompagner les structures de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) dans l’évaluation de l’exposition de leurs salariés aux facteurs de pénibilité.

Arrêté du 12 avril 2018

Esat : revalorisation de la rémunération garantie

La rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) est revalorisée de 0,7 point avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Ainsi, pour les droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1er janvier 2018, le montant maximal de l’aide au poste passe de 50 % à 50,7 % du Smic (CASF, art. R. 243-6). Pour les salariés à temps plein, le montant de la rémunération garantie est compris entre 55,7 % et 110,7 % du Smic – contre 55 % et 110 % jusqu’au 31 décembre 2017 (CASF, art. R. 243-5).

Décr. n° 2018-194 du 21 mars 2018, JO du 23

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Les contrats aidés bénéficient-ils d’une formation et d’un tutorat ?

Une enquête de la Dares se penche sur le recours à la formation et au tutorat pour les personnes bénéficiant d’un contrat aidé. Moins de la moitié des bénéficiaires ont reçu une formation dans les six mois suivant le début de leur contrat. Les jeunes sont mieux servis que les seniors.

Dans la polémique qui a entouré la décision de l’exécutif de réduire la voilure en matière de contrats aidés, un des arguments qui a justifié cette décision est que de nombreux bénéficiaires ne sont pas destinataires d’une formation alors même qu’elle conditionne l’obtention d’un contrat aidé. Une enquête de la Dares (réalisée en 2014) auprès des employeurs permet de mesurer la réalité de cette donnée.

Moins de formation dans le secteur marchand

De façon globale, il apparaît que 45 % des bénéficiaires d’un contrat aidé ont déjà suivi une formation six mois après le début de leur contrat. Si on ajoute ceux pour lesquels cette formation est prévue dans les mois à venir (environ un tiers des contrats aidés), on arrive à une proportion des trois quarts qui sont normalement les destinataires d’une formation. Ce chiffre varie fortement d’un secteur à l’autre. Ainsi, dans le secteur marchand, les personnes en contrat unique d’insertion – contrat d’initiative emploi (CUI – CIE) reçoivent moins souvent des formations : moins de la moitié d’entre elles ont déjà reçu une formation ou doivent l’avoir très prochainement. Ce chiffre assez faible s’explique notamment par le fait que les contraintes sont moins fortes en matière de formation pour les CUI – CIE que pour les emplois d’avenir ou les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI – CAE), dans le secteur non marchand. A noter qu’une partie des bénéficiaires (entre un tiers et un cinquième) d’un contrat aidé a reçu une formation avant même le début du contrat afin de les préparer à leur nouveau poste.

Discrimination par l’âge…

L’un des critères discriminants dans l’accès à la formation tient à l’âge de la personne en contrat aidé. « 51 % des jeunes de moins de 26 ans ont reçu au moins une formation autre que qu’une adaptation au poste de travail, contre 43 % des 26-49 ans et 34 % des personnes de 50 ans ou plus », explique la Dares.  Au sein même de la classe des jeunes, on observe des différences entre ceux qui sont en emploi d’avenir et ceux qui sont en CUI : les premiers sont beaucoup plus formés que les seconds. D’autre part, les femmes sont légèrement plus souvent formées que les hommes.

… et par la taille de l’employeur

La taille de la structure employeuse a également une influence sur le taux de formation. En gros, plus l’entreprise est grande, plus le taux d’accès à une formation est important (entre 49 % pour les plus grandes et 36 % pour les moins de 10 salariés). L’étude de la Dares note également que dans le secteur non marchand, ce taux est plus élevé dans les établissements publics sanitaires et sociaux ainsi que dans les associations (en comparaison des collectivités territoriales et des établissements d’enseignement).

Nouvelle compétence ou savoir de base

Quels sont les objectifs de la formation ? Dans près de la moitié des cas, elle vise à l’obtention d’une nouvelle compétence mais dans une situation sur cinq, il s’agit d’acquérir des savoirs de base. Enfin, pour un quart des emplois d’avenir, la formation doit permettre d’obtenir une qualification ou un diplôme. Un autre élément de discrimination dans le secteur marchand tient au devenir de l’emploi aidé. Si l’employeur à l’intention de lui proposer de rester dans l’entreprise après la fin de son contrat, il aura davantage tendance à lui proposer des formations. Cette différence s’exprime de façon moins forte dans le secteur non marchand.

Tutorat interne et externe

La pratique du tuteur au sein de la structure est quasiment généralisée (à 96 %). A noter que près d’un CUI – CIE (secteur marchand) sur sept ne bénéficie pas d’un tuteur et rarement d’une formation. Outre le tuteur interne, une bonne moitié des bénéficiaires dispose d’un tuteur externe, souvent un référent de la mission locale ou un conseiller Pôle emploi. Cette proportion atteint 80 % parmi les contrats d’avenir.

Les petits temps partiels moins accompagnés

L’étude note enfin une différence de prise en charge pour les temps partiels inférieurs à 20 heures des CUI – CAE. Ils ont moins de chances de bénéficier d’un accompagnement intensif. « Cela peut refléter un moindre investissement de l’employeur vis-à-vis d’un salarié moins présent dans l’entreprise », conclut la Dares qui note également que les champs de l’hébergement médico-social et de l’action sociale sans hébergement proposent davantage d’accompagnement intensif que d’autres secteurs.

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