Actus Salariés

Actualités, semaines 26 et 27-2019

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Précisions sur la réquisition de logements vacants au profit des sans-abri

Un décret du 24 juin 2019 détaille la procédure de réquisition des logements vacants lorsque celle-ci a pour objet d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans abri. Ce, en application de la loi Elan du 23 novembre 2018.

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Tarifs plafonds des Esat : légère revalorisation pour 2019

Un arrêté publié au Journal officiel du 15 juin fixe les tarifs plafonds applicables, pour 2019, aux établissements et services d’aide par le travail (Esat). Ils sont revalorisés à hauteur de 0,75 %.

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Réintégration du salarié protégé si l’autorisation de rupture conventionnelle est annulée

Les salariés protégés peuvent signer une rupture conventionnelle avec leur employeur.
Par dérogation, cette rupture n’est pas homologuée par l’administration du travail mais doit être autorisée par l’inspecteur du travail.

Après avoir signé une convention de rupture, autorisée par l’inspecteur du travail, un salarié protégé forme un recours contre l’autorisation devant le ministre du travail. Ce dernier annule l’autorisation et le salarié demande sa réintégration dans l’entreprise.
Or, l’employeur y fait obstacle en lui proposant un poste ne correspondant pas à sa qualification.

L’annulation de la rupture a pour effet de remettre les choses en l’état : le contrat de travail n’est pas rompu. L’attitude de l’employeur conduit à une résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, produisant les effets d’un licenciement nul. Le salarié a droit à des dommages et intérêts égaux à la rémunération qu’il aurait perçue entre la date de son éviction et la fin de sa période de protection, dans une limite de 30 mois de salaires.

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L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés version 2020

La loi « Avenir professionnel » * modifie les règles relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à compter du 1er janvier 2020. Les décrets sont parus.

Le décret n°2019-521 définit les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’OETH par application d’un accord collectif agréé conclu au niveau de l’entreprise. La durée de validité de l’accord sera limitée à 3 ans.

Le décret n°2019-522 fixe les nouvelles modalités de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), les nouvelles règles de calcul des effectifs de l’entreprise et précise les informations à intégrer dans la déclaration sociale nominative (DSN) pour remplacer l’actuelle DOETH.

Enfin, le décret n°2019-523 fixe le barème de calcul de la contribution. Il précise les modalités de calcul de la déduction des achats de biens et services effectués auprès des entreprises adaptées (EA), des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des travailleurs handicapés indépendants (TIH).

* L. n°2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6

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