Financements/Subventions Réglementation

ZOOM : L’agrément d’une association

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L’agrément constitue un acte unilatéral pris par les pouvoirs publics – en général, un ministère – qui reconnaît à une association opérant dans un secteur d’activité donné l’intérêt général que représente son action et qui vaut approbation de son mode de fonctionnement.

L’agrément confère à l’association qui en bénéficie certaines prérogatives, comme le droit d’obtenir une subvention.

Conditions d’agrément

Il existe des conditions générales communes à l’ensemble des associations sollicitant un agrément. Ainsi lesdites associations doivent ;

  • Répondre à un objet d’intérêt général ;
  • Présenter un mode de fonctionnement démocratique, lequel impose notamment une réunion régulière de leurs instances (assemblée générale, conseil d’administration etc.) ;
  • Respecter les règles de nature à garantir la transparence financière, ce qui suppose, entre autres, de tenir une comptabilité et de rendre les comptes accessibles à leurs membres et aux administrations avec lesquelles elles sont en relation financière.

Les associations reconnues d’utilité publique sont réputées satisfaire à ces trois conditions. De même, toute association qui s’est vu délivrer un agrément est également réputée les satisfaire dans le cadre de toute autre procédure d’agrément. Cette hypothèse concerne, par exemple, une association bénéficiant de l’agrément « jeunesse et éducation populaire » qui sollicite, en sus, l’agrément propre aux associations sportives.

A ces conditions générales viennent s’ajouter des conditions spécifiques requises pour la délivrance de chaque agrément fixé par la loi ou les règlements.

Délivrance de l’agrément

L’association qui sollicite son agrément doit adresser sa demande à l’autorité administrative compétente accompagnée d’un dossier comportant toutes les informations et pièces justificatives requises. La décision d’agrément, qui est rendue après une enquête permettant d’établir le bien-fondé de la demande, doit intervenir dans un délai raisonnable, à peine de nullité. L’agrément relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration, sauf si la loi ou le règlement ayant prévu l’agrément impose une motivation de la décision de refus. L’association qui essuie un refus d’agrément peut le contester devant le juge administratif, qui peut contrôler la légalité de ce refus. Il s’agit toutefois d’un contrôle restreint, le juge ne sanctionnant que les décisions de refus fondées sur une erreur de droit ou une inexacte appréciation des circonstances de l’espèce.

Retrait de l’agrément

Le bénéfice de l’agrément ne constitue pas un droit acquis. L’agrément peut être suspendu, voire retiré par l’autorité administrative qui l’a délivré lorsque l’association cesse de remplir les conditions requises pour en bénéficier. L’agrément peut également être retiré en cas de motifs graves, par exemple en cas de carence dans la gestion de l’association.

Avantages liés à l’agrément

Obtenir un agrément permet à l’association qui en bénéficie d’obtenir certains avantages, notamment :

  • Solliciter des subventions de fonctionnement ou d’équipement auprès du ministère qui a donné l’agrément et bénéficier de convention de mise à disposition
  • Coopérer avec de nombreux services publics du secteur éducatif, culturel, économique, social et être consulté pour l’élaboration de certains documents administratifs ;
  • Pratiquer certaines activités, pour elle peut bénéficier d’une sorte de monopole ;
  • Se porter partie civile en réparation des dommages causés par des faits portant préjudice direct ou indirect à certains intérêts collectifs ;
  • Exercer une action de groupe lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles dans les domaines prévus par la loi ;
  • Bénéficier d’exonérations en matière de conditions sociales pour son personnel.
Juris association 01 juin 2018

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