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L’aide à domicile maintient un financement conventionnel élevé de la formation

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cocoparisienne / Pixabay

L’avenant conclu le 23 mai 2017, relatif à la formation professionnelle dans la branche de l’aide à domicile, a été rendu obligatoire pour tous les employeurs par un arrêté paru au Journal officiel du 26 janvier 2018. Avec ce texte, les partenaires sociaux de la branche veulent affirmer un «positionnement dynamique autour de la modernisation du secteur», laquelle passe par la professionnalisation des salariés. Et maintiennent ainsi un niveau élevé de financement conventionnel de la formation.

La branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) a actualisé le volet formation de sa CCN du 21 mai 2010, sans en modifier les éléments, qui, selon elle, définissent une politique ambitieuse de formation des salariés et des administrateurs bénévoles des structures. Dans un avenant n°34 du 23 mai 2017, la délégation patronale, la CFDT et la CFTC maintiennent un financement conventionnel de la formation, pour lequel elles ont obtenu l’agrément du ministère de tutelle, le 31 octobre 2017. Ce texte a été rendu obligatoire dans toutes les structures, par un arrêté d’extension publié au journal officiel du 26 janvier 2018. Une autre extension récente, publiée au JO du 14 décembre 2017, concerne l’avenant n°32 du 23 mai 2017, relatif à la prise en charge des frais de négociation.

Formation à l’initiative de la structure

Les signataires rappellent que l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés au poste de travail. Il doit ainsi veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. L’employeur peut en conséquence proposer des formations qui participent au développement des compétences.

L’accord reprend les dispositions conventionnelles précédentes relatives aux objectifs du plan de formation et aux modalités de son élaboration. Le plan doit définir des actions de formation par filière professionnelle. Par ailleurs, l’avenant rappelle que certaines modalités de mise en œuvre des formations du personnel d’intervention sont proposées dans un accord complémentaire distinct, intitulé «accord complémentaire relatif à la formation thématique du personnel d’intervention ».

Accès à la formation à l’initiative du salarié

Concernant le compte personnel de formation (CPF), l’avenant précise que, sous réserve d’un accord préalable du salarié, les actions de formation du plan peuvent s’inscrire dans le cadre de ce compte. Il liste, par ailleurs, des formations éligibles au CPF, en complément de celles qui le sont de plein droit (parce que inscrites au Registre national des certifications professionnelles). S’agissant de l’alimentation du CPF, il prévoit que le compte des salariés à temps partiel thérapeutique est abondé durant la période correspondante, à hauteur de la durée de travail contractuelle précédente.

L’avenant revient également en détail sur les congés individuels de formation (CIF, bilan de compétences, d’accompagnement à la VAE et passeport formation).

Formation dans le cadre d’une initiative conjointe

L’avenant revient également sur les dispositifs du contrat de professionnalisation et des périodes de professionnalisation, qui relèvent d’une initiative conjointe de l’employeur et du salarié. Sur le sujet de la rémunération des salariés  suivant une formation en alternance en contrat de professionnalisation, il renvoie aux dispositions de la réglementation.

Financement conventionnel

L’accord du 23 mai 2017 reconduit une contribution conventionnelle supplémentaire (à la contribution légale) et maintient Uniformation, comme Opca de la branche. La contribution conventionnelle reste ainsi égale à 1,49% de la masse salariale pour les employeurs de moins de dix salariés et à 1,04% de la masse salariale dans les structures de dix salariés et plus.

Ainsi, de manière globale, toutes les structures de la branche BAD, quelle que soit leur taille, doivent s’acquitter d’une contribution égale à 2,04% de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle. L’avenant précise, comme précédemment, que le taux de 2,04% n’inclut pas la contribution due au titre des congés individuels de formation (CIF) des contrats à durée déterminée. La part conventionnelle fait l’objet d’une comptabilité distincte. Elle est gérée par les «membres de la branche », au sein d’Uniformation.

Source : Avenant n° 34-2017 du 23 mai 2017, étendu le 26 janvier 2018,
sur la formation dans la branche de l’aide à domicile
Liaisons Sociales du 8 février 2018

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