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L’aide à domicile actualise son régime complémentaire santé

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Les partenaires sociaux de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) ont modifié, par deux avenants du 3 novembre2016, le régime de prévoyance de la branche, défini par le titre VII de la CCN du 21 mai 2010 consacré aux garanties sociales, à la prévoyance et à la complémentaire santé. Ces deux avenants ont été étendus le 13 janvier 2017 puis agréés par un arrêté paru au Journal officiel du 5 mars 2017.

Conclu le 3 novembre dernier par les employeurs de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et par les fédérations CFDT et CFE-CGC, un avenant n° 30àlaCCN du21 mai 2010 modifie le régime de prévoyance de la branche, qui couvre 232000 salariés. Ce texte, qui «a vocation à préserver le régime frais de santé solidaire de la branche afin d’assurer à tous ses salariés une protection sociale identique et de qualité» actualise la CCN sur deux points : le montant de la cotisation et les dispenses de droit.

Il met également en œuvre le dispositif dit du « versement santé». Le second avenant (n° 29), conclu également le 3 novembre et signé par les syndicats CFDT, CFE-CGC, CGT et CFTC vise à modifier les dispositions de la CCN relatives à la garantie maintien de salaire.

Notons que le régime de frais de santé a déjà fait l’objet d’une actualisation par un avenant du 29 octobre 2014.

Cotisations et dispenses d’affiliation

A compter du 1 er janvier 2017, le montant de la cotisation du régime de base est augmentée à 42,53 euros par mois (27,60 € pour le régime local d’Alsace Moselle), dont la charge est répartie à 50 % pour l’employeur et à 50 % pour le salarié. L’avenant n°30 précise aussi, dans son annexe, le montant des deux options « confort facultatif» et « confort + facultatif ». Par ailleurs, poursuit-il, à compter de cette même date, « les montants de cotisation seront exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour de leur exigibilité» et seront donc revalorisés chaque 1 er janvier.

La mise à jour porte également sur les dispenses d’affiliation à ce régime obligatoire.

Ainsi, l’avenant prend en compte les dispenses de plein droit mises en place par la LFSS pour 20 16. Dans tous les cas, pour l’application des cas dérogatoires, l’employeur devra proposer aux salariés concernés l’affiliation au régime de branche et devra se faire remettre, au plus tard dans les 30 jours qui suivent sa proposition d’affiliation, un écrit signé par chacun accompagné des éventuels justificatifs nécessaires stipulant leur refus d’affiliation et le motif exact parmi les dispenses d’affiliation.

Versement santé

L’avenant n° 30 met en place le dispositif dit du «versement santé», tel qu’il résulte de l’article L. 911-7-1 du Code de la Sécurité sociale. De ce fait, les salariés en CDD ou en contrat de mission ne dépasse pas trois mois pourront, sous réserve d’être dispensés d’adhérer au régime complémentaire santé, bénéficier d’une contribution patronale dédiée u financement de leur couverture frais de santé individuelle souscrite par ailleurs. Ce versement, précise l’avenant, « ne peut être cumulé avec le bénéfice d’une couverture CMUC, ACS, d’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique ».

Garantie de maintien du salaire

L’avenant n° 29 précise les modalités de versement des indemnités journalières-complémentaires, qui interviennent en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident (professionnel ou non), au bénéfice des salariés ayant au moins six mois d’ancienneté, quel que soit le nombre d’heures de travail effectué chaque mois.

Pour en bénéficier, le salarié doit transmettre à son employeur le relevé des prestations de sécurité sociale dans les trois mois suivant le mois concerné.

À défaut, l’employeur peut suspendre le versement des prestations de maintien de salaire «sauf pour les salariés n’étant pas éligible aux indemnités journalières de sécurité sociale».

Ces modalités seront applicables à compter du 1er janvier 2018 à la garantie incapacité temporaire. Rappelons que cette dernière intervient, soit en relais, au bénéfice des salariés ayant bénéficié de la garantie de maintien de salaire, soit à compter du 31 e jour d’arrêt de travail, pour les salariés n’ayant pas six mois d’ancienneté.

Dans tous les cas, précise l’avenant, l’employeur est tenu de verser le montant des indemnités journalières complémentaires « à échéance mensuelle».

Référence : Avenants n° 29 et n° 30 relatifs au régime de prévoyance de la branche de l’aide à domicile

Repris de Liaisons sociales Quotidien, 15/03/2017

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