Salariés

Allocation de professionnalisation et de solidarité des intermittents du spectacle

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Le droit à l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) des intermittents du spectacle est soumis à une condition d’activité antérieure au titre de laquelle peuvent être prises en compte, dans la limite de 120 heures, les heures d’enseignement dispensées dans des établissements d’enseignement ou de formation dans lesquels les intermittents interviennent au titre de leur profession pour transmettre leurs compétences (C. trau., art. D. 5424-51).

La liste de ces établissements a été fixée par un arrêté du 22juillet qui abroge, à compter du 28 juillet 2016, le précédant du 5 avril 2007. Y figurent notamment les écoles, les collèges, les lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l ‘État ou des collectivités territoriales, mais également les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par les codes NAF 85.52 Z et les organismes référencés par l’Assurance formation des activités du spectacle.

Texte de référence : Arr. du 22 juillet 2016,]0 27 juillet, NOR: ETSD1618115A

Repris de « Liaisons Sociales quotidien », 3 août 2016

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