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Allongement de la durée d’attribution des droits aux personnes handicapées

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La durée maximale des droits accordés aux personnes handicapées par les commissions des droits et de l’autonomie est allongée par un décret paru au Journal officiel du 24 décembre. Certains droits (AAH, carte mobilité inclusion mention « invalidité », RQTH) sont désormais attribués sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap est irréversible.

Une durée maximale d’attribution rallongée

Dès le 27 décembre 2018, la durée maximale de validité des décisions des CDAPH (commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) est augmentée, passant de cinq à dix ans.

En cas de droits multiples attribués par la CDAPH, l’ensemble de ces droits est attribué pour la durée la plus longue attachée à l’un ou l’autre d’entre eux, depuis le 1er janvier 2019. Toutefois, ils peuvent être attribués pour une durée inférieure en cas d’appréciation contraire et motivée de l’équipe pluridisciplinaire, d’intérêt contraire du demandeur ou pour permettre que les dates d’échéance des différents droits soient identiques.

Ou écartée en cas de handicap irréversible

Lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable, certains droits seront attribués sans limitation de durée.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, la carte mobilité inclusion mention « invalidité », l’allocation aux adultes handicapés

(AAH) et l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP, remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap) sont attribuées sans limitation de durée à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Les modalités d’appréciation de ces situations seront fixées par arrêté.

De plus, à compter du 1er janvier 2020, la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) est attribuée sans limitation de durée à toute personne présentant, compte tenu des données de la science, une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique réduisant ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi.

Des démarches des MDPH simplifiées

Enfin, s’agissant de l’AAH et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), la transmission par les MDPH des éléments nécessaires au paiement des prestations aux organismes payeurs – CAF ou MSA – n’interviendra plus au moment de la demande de prestation mais au moment de la décision favorable d’attribution du droit par la commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Références : D. n° 2018-1222 du 24 décembre 2018, JO 26 décembre

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