Statuts/Démarches

Jurisprudence, Assemblée générale, l’importance des statuts

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Les règles de fonctionnement d’une association ne peuvent être modifiées que par l’assemblée générale extraordinaire (sous réserve d’une plus large liberté prévue dans les statuts), alors que le non-respect des statuts, tel que le vote de non-adhérents, annule les décisions adoptées.

Lors d’une assemblée générale réunissant les membres de deux associations différentes, un vote global a permis l’élection d’un nouveau président. Pour cet élu, la décision serait régulière car conforme à la volonté des membres. Il n’en est rien ! Le fonctionnement d’une association est régi par les statuts, qu’il convient de respecter. Ici, les prescriptions relatives au vote n’ont pas été suivies, puisque des non-membres y ont participé : le vote est nul.

Civ. 1re, 14 oct. 2015, n° 14-23.471

 

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Dirigeant de fait : les critères de qualification

Une personne assurant au quotidien la gestion d’une association, sans que le président de droit n’intervienne, qui bénéficie de la signature sur les comptes bancaires, peut disposer sans contrôle des fonds associatifs. Cette circonstance est suffisante pour le juge administratif pour considérer qu’il est « maître de l’affaire », donc dirigeant de fait, et destinataire des sommes distribuées. Ces dernières sont donc réputées perçues par lui, ce qui justifie qu’elles fassent l’objet d’une imposition.

CE 14 octobre 2015 no 364797

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Pour contacter nos spécialistes des associations : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou association@alliancecentre.fr

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2 thoughts on “Jurisprudence, Assemblée générale, l’importance des statuts”

  1. LIVET CHRISTIAN dit :

    Bonjour ,un vote a été organisée pour créer une fédération au travers d’une assemblée constitutive et à ma surprise le bulletin au nom des sociétés adhérentes avec oui ,non et une croix à porter sur ce bulletin.Cela m’apparaît complètement illégal dans le cadre de statuts loi 1901.Je voudrais saisir le tribunal administratif dans les deux mois est ce la solution,

    1. Eric dit :

      Bonjour Monsieur Livet,

      Tout d’abord, nous vous remercions pour l’intérêt qu’a suscité notre publication d’article sur l’importance du contenu des statuts. Nous avons soumis votre question à un de nos experts comptables, en charge de l’accompagnement des associations.
      Concernant la question que vous soulevez, voici la réponse qu’il nous formule :

      « Si j’ai bien compris la question, il s’agit de la création d’une fédération. Pour cela les adhérents, lors de l’assemblée constituante, se sont prononcés par le biais d’un bulletin OUI ou NON sur cette constitution.
      Je ne comprends pas le caractère illégal de cette procédure. Elle est parfaitement démocratique et en lien avec l’esprit de la loi de 1901 sauf à trouver dans les statuts de cette fédération une règle différente. »

      Si vous jugez que certains éléments complémentaires devaient être apportés pour étayer votre réflexion, nous vous invitons à nous transmettre vos coordonnées (téléphone, adresse), afin d’envisager avec vous un accompagnement structuré et adéquat qui serait à même de garantir vos intérêts, et ce dans le cadre d’une proposition de services spécifique.

      Espérant que vos interrogations trouvent rapidement une issue, recevez, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.

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