Fiscalité Réglementation

Une association peut-elle organiser une loterie ?

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d’après pixabay

Le centre de documentation Économie-Finances répond chaque mois à des questions de contribuables.

Chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d’un usager, élaborée à partir de sources publiques fiables et vérifiées.

La réponse du Cedef – 7 mai 2019

L’article L322-1 du Code de la sécurité intérieure précise que « les loteries de toute espèce sont prohibées ». Il existe toutefois, quelques exceptions à cette interdiction :

  • Les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, d’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif.
  • Les lotos traditionnels

Une association peut organiser une loterie ou un loto. Une demande d’autorisation doit être adressée au maire de la commune où est situé le siège social de l’association ou au préfet de police à Paris.

Selon la circulaire du 30 octobre 2012, l’association organisatrice « doit avoir statutairement pour activité principale la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive ».

Les fonds recueillis lors de ces événements doivent être employés soit à des actions de bienfaisance ou d’encouragement des arts, soit au financement d’activités sportives à but non lucratif »

Les sommes collectées lors de ces « manifestations de bienfaisance et de soutien » sont exonérées d’impôts quel que soit leur montant. Le nombre de ces loteries ou tombola doit néanmoins se limiter à 6 événements par an. Il convient de prendre contact avec le service des impôts des entreprises (SIE) du siège de l’association.

Pour aller plus loin

Demande d’autorisation de loterie :

CEDEF, centre de documentation economie-finances, sur economie.gouv.fr

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Pôle Association

Pour contacter nos spécialistes des associations : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou association@alliancecentre.fr

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