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Statuts/Démarches

Le régime des associations et des fondations est simplifié

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carnet-registreDes dispositions générales (déclaration, agrément, transformation) au financement (subvention, appel public à la générosité) en passant par des dispositions spécifiques aux associations et fédérations sportives, de nombreux domaines sont affectés. Par exemple, l’obligation de tenir un registre spécial pour consigner les modifications statutaires et les changements survenus dans l’administration de l’association est supprimée ; l’infraction sanctionnant son non-respect également.

En ce qui concerne les libéralités, le pouvoir d’opposition du préfet est supprimé lorsque celles-ci sont destinées aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou aux associations dont la mission a été reconnue d’utilité publique, ou encore aux fondations relevant du droit civil d’Alsace-Moselle.

Ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015, JO du 24

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Pôle Association

Pour contacter nos spécialistes des associations : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou association@alliancecentre.fr

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