Salariés

Reçu pour solde de tout compte

Publié le

Pixabay

Un reçu pour solde de tout compte non signé n’a pas d’effet libératoire

Le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. II appartenait en conséquence à l’employeur de justifier de ce paiement. . .

Référence : Cass. Soc., 27 mars 2019, n° 18~12.792 F-D

Actus

Maladie, retraite, … brèves

Publié le

Pixabay

AT-MP

Maladies successives : le droit d’option de la victime n’est définitif que lorsque les taux d’incapacité permanente le sont également. Lorsque, par suite d’accidents successifs, la somme des taux d’incapacité permanente est égale ou supérieure à 10%, l’indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l’attribution d’une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l’attribution d’une indemnité en capital. Lire la suite …