Actus

Jurisprudences, semaines 2-2019 (bis)

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Notification du licenciement et validité de la transaction

Une transaction ne peut être conclue avec un salarié licencié qu’une fois que le licenciement lui a été notifié. À défaut, elle est nulle. C’est sur la question de la preuve de la notification du licenciement que la Cour s’est récemment positionnée. Lire la suite …

Actus

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour réclamer…

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Si vous contestez le bien fondé, le montant ou la régularité de votre impôt, vous pouvez formuler une réclamation par internet, par écrit ou par oral, à condition de respecter certains délais. Déposer une réclamation ne dispense pas de payer l’impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. Lire la suite …

Actus Financements/Subventions

Actualités semaine 49-2018 : Le pacte de croissance pour l’économie sociale et solidaire, ESS

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Le gouvernement présente son pacte de croissance pour l’ESS

Le pacte de croissance de l’ESS a été présenté le 29 novembre 2018 . Parallèlement, Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, dévoilait lui aussi des mesures pour répondre aux attentes exprimées par les acteurs du monde associatif. Lire la suite …

Actus

Actualités, semaine 45-2018

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Reçus fiscaux : vers un rescrit mécénat positif ?

L’article 1740 A du Code général des impôts a été censuré par le Conseil constitutionnel. Ce texte sanctionne la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt par une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées ou, à défaut d’une telle mention, égale au montant de la réduction indûment obtenue. Lire la suite …