Bénévoles Fiscalité Statuts/Démarches

Jurisprudences, semaine 23-2018

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Le juge doit apprécier l’atteinte à l’ordre public

Le ministère de l’Intérieur s’est opposé à l’acceptation de plusieurs legs qui avaient été consentis à une association internationale. Il dispose de cette faculté lorsque les activités de cet établissement ou de ses dirigeants sont contraires à l’ordre public, ce qu’il avait estimé en l’espèce. Lire la suite …

Bénévoles Fiscalité Salariés

Actualités, semaines 17 et 18-2018

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Formation professionnelle : les employeurs de l’ESS veulent peser sur le projet de loi

« De nombreuses mesures ne répondent pas aux attentes et aux besoins des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) », déplore l’Udes au lendemain de la présentation, le 27 avril par la ministre Muriel Pénicaud, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Aussitôt épinglé par le Conseil d’État, le texte prévoit en particulier de réformer le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Lire la suite …