Fiscalité Réglementation

URGENCE INFO : impots.gouv adopte la norme sécurisée SEPA

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SEPA_logoA compter du 28 Octobre 2015 tous les télépaiements (TVA, taxes foncières, CFE, IS, …) s’effectueront selon les modalités standards du prélèvement SEPA interentreprises et il appartient aux contribuables de vérifier dans leur(s) espace(s) particulier et surtout professionnel que les comptes bancaires servant à régler les divers impôts et taxes y figurent ; Lire la suite …

Fiscalité Réglementation

La résidence principale à l’abri des poursuites

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maison-transition-energetiqueLa résidence principale de l’exploitant individuel à l’abri des poursuite, la loi « Macron » la déclare insaisissable de plein droit.

Jusqu’à présent, soustraire sa résidence principale à l’action des créanciers professionnels nécessitait déclaration devant notaire et règlement des frais liés à cette démarche. Lire la suite …