Fiscalité Réglementation

La résidence principale à l’abri des poursuites

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maison-transition-energetiqueLa résidence principale de l’exploitant individuel à l’abri des poursuite, la loi « Macron » la déclare insaisissable de plein droit.

Jusqu’à présent, soustraire sa résidence principale à l’action des créanciers professionnels nécessitait déclaration devant notaire et règlement des frais liés à cette démarche. Lire la suite …

Fiscalité Statuts/Démarches

Régime fiscal des associations d’insertion

Publié le

impot-societesEn principe, une association exerce une activité lucrative au sens de l’article 206-1 du CGI, la rendant passible des impôts commerciaux (IS, TVA, contribution économique territoriale), lorsque sa gestion n’est pas désintéressée, ou lorsqu’elle concurrence des entreprises selon des conditions d’exercice similaires au regard du produit proposé, du public bénéficiaire, du prix pratiqué et des opérations de communication réalisées. Lire la suite …