Salariés

Reçu pour solde de tout compte

Publié le

Pixabay

Un reçu pour solde de tout compte non signé n’a pas d’effet libératoire

Le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. II appartenait en conséquence à l’employeur de justifier de ce paiement. . .

Référence : Cass. Soc., 27 mars 2019, n° 18~12.792 F-D

Réglementation Salariés

Actualités, semaine 10-2019

Publié le

Des associations font condamner Google !

Suite à la plainte de deux associations, rassemblant 9 974 signatures, la CNIL1 a condamné Google à payer une amende de 50 millions d’euros. En cause : le système Android pour smartphone, développé par Google. La CNIL a analysé le parcours d’un utilisateur souhaitant se créer un compte Google et a constaté des manquements graves et sérieux. Lire la suite …