Salariés

Jurisprudence : chèque emploi associatif et contrat de travail écrit

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marteau-justice2Une association ne peut se dispenser d’établir un contrat écrit lorsque la loi l’impose et que, par ailleurs, les règles encadrant le chèque emploi associatif (CEA) ne prévoient pas de dispense.

Ce qui vaut pour les contrats de travail à durée déterminée ou le travail à temps partiel ne vaut pas pour les autres formes de contrat. Dans ces deux cas, un écrit est obligatoire, mais la loi prévoit que l’association qui décide de recourir au CEA est dispensée de la rédaction d’un écrit. Ce n’est pas le cas du contrat de travail intermittent : un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat, faute d’écrit. Les juges lui ont donné raison et la prise d’acte a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc., 20 mai 2015, no 14-13.127

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